limite du préjudice fixé par le juge ; qu'en l'espèce, en condamnant le tiers responsable à verser à la victime le montant de son préjudice, sans déduire de l'indemnité complémentaire les prestations servies

violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en estimant qu'il convenait "de retenir la nécessité de l'aide d'une tierce personne 24h/24h" et en calculant sur cette base la rente servie

Lalanne A..., demeurant à Tarbes (Hautes-Pyrénées), ..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée "Seri", dont le siège social est

alors, d'autre part, que l'entrepreneur qui a accompli, en exécution du contrat le liant au maître de l'ouvrage, une oeuvre intellectuelle banale, ne méconnaît aucune de ses obligations quand il se sert

X... de conclusions faisant valoir que la pension militaire était servie en réparation d'une invalidité de la main droite qui ne l'empêchait pas de travailler, sans rapport avec la cardiomyopathie reconnue

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu qu'un enfant de sexe

celle-ci par cette décision ; qu'ainsi en l'espèce où la convention de divorce homologuée fixait le montant de la contribution du père à l'entretien des enfants sans évoquer les allocations familiales servies

prononcer la résiliation du bail, d'ordonner son expulsion et de la condamner au paiement d'une indemnité d'occupation, alors « que le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert

[M] fait grief à l'arrêt de limiter le montant des pertes de gains professionnels futurs à la somme de 561 821,30 euros et, après déduction des prestations servies par la caisse et des provisions versées

Il est donné acte à la société TNT Serge Blanco du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [H]. Faits et procédure 2.

titre du préjudice qu'elle est tenue d'indemniser ; qu'il incombe à celui qui demande l'exécution d'une obligation de la prouver ; qu'il revient donc au fonds qui prétend imputer sur la rente qu'elle sert

sur le plan purement artistique, sur les raisons de la très nette distinction constatée entre les dessins litigieux et ceux qui lui reviennent réellement; que de toute évidence, l'une et l'autre des séries

d'appel affirme qu'il s'agit d'un licenciement disciplinaire pour faute, cependant qu'il ressort de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige que celui prononcé reposait sur toute une série

fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à l'assurée les frais de transports litigieux, alors « que sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, la prise en charge des frais de transports en série

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination à raison du sexe, alors : « 1°/ tout d'abord qu'il appartient au salarié qui se prétend lésé par

ou tenté de commettre une atteinte sexuelle avec violence, contrainte, menace ou surprise sur la personne de Monique Y..., en l'espèce en lui passant la main sous les vêtements pour lui caresser le sexe

. ; qu'ensuite, à la démission de son fils, c'est bien Henri X... seul qui s'est occupé d'établir la liste des recettes ramassées quotidiennement par Serge A... et d'effectuer les retenues en espèces

Court of Appeal’s decision of 28   September 2022 (see paragraph   37 above).