à procéder par voie de signification, RAPPELLE que les parties disposent d’un délai d’un mois à compter de la notification pour faire appel auprès du greffe de la Cour d'Appel de Versailles, DIT que

Par arrêt du 6 novembre 2018, la cour d'appel de Paris a pour partie confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 11 janvier 2017 les ayant déboutés de ces demandes et, infirmant partiellement

Le délai d'appel ne court en principe qu'à l'égard de la partie à qui le jugement a été signifié, et inversement, la signification du jugement ne fait courir le délai d'appel qu'au profit de celui qui

- Cette cession de créance lui a été adressée le 13 février 2014, puis signifiée à personne le 15 mai 2019, cette signification comportant le commandement de payer aux fins de saisie-vente et signification

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 2015), que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 14 AVRIL 2026 (n° /2026, 3 pages)

dans le délai de leur remise au greffe de la cour, que sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles aux parties qui n'ont

cette date, plus de trente ans se sont écoulés entre la signification du jugement et le commandement de payer.

[H] ne réside plus au moins depuis le 22 octobre 2024 à l'adresse mentionnée dans l'acte de signification de la déclaration d'appel ([Adresse 3] à [Localité 3] cette date correspondant à la signification

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[E] : La cour observe d'une part que M.

au barreau de Paris, toque : K0020 S.E.L.A.R.L. [3] [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Stephanie Poussou, avocat au barreau de Paris, toque : K0020 S.C.P. [4], [Adresse 6] [Localité

902 et 911 du même code, à peine de caducité relevée d'office par le conseiller de la mise en état, l'appelant doit signifier la déclaration d'appel dans le mois suivant la récéption de l'avis de signification

Il soutient enfin que « le premier juge devait confondre signification et exécution de la décision »,et que la CNBF aurait dû signifier le titre non exécutoire dans les deux ans.

Elle a fait valoir à l'audience de plaidoiries du 12 mars 2026 avoir répondu dans le délai d'un mois à l'avis d'avoir à signifier adressé par le greffe le 2 février 2026 et avoir signifié au conseil de

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 26 AVRIL 2024 (n°46, 4 pages)

; qu'il en résulte que l'opposition de Didier X... est recevable ; "alors, d'une part, que le délai d'opposition d'une décision de défaut court à compter de la signification faite en mairie dès lors

Après avoir entendu les parties en leur plaidoirie, l’affaire a été mise en délibéré au 09 avril 2026, date du présent jugement.

[B] [I] a transmis au greffe l'acte de signification de la déclaration d'appel et de ses conclusions à la SAS [2].