ne court qu'à compter de la signification du jugement quel qu'en soit le mode : 1° Pour la partie qui, après débat contradictoire, n'était pas présente ou représentée à l'audience où le jugement a été

du contrat de construction de maison individuelle, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement ; - ordonné la capitalisation des intérêts ; - accordé à Mme [Z] des délais de

parties du fait de l’acquisition de la clause résolutoire ; - l'autorisation de faire procéder à l’expulsion de Madame [Q] [M] [L], sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la signification

repérage et d'élimination des trous permettant le passage des nuisibles et de réparation des dégradations du logement occasionnés par les rats dans le logement, dans le délai d'un mois à compter de la signification

délai de 6 mois à compter de la signification du jugement les travaux nécessaires à la remise en état des lieux sur la base du devis fourni à l’expert du 22 juillet 2013, avec notamment la réalisation

par voie de conséquence ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'acte de signification du jugement délivré le 8 mars 2010 et l'assignation introductive d'instance signifiée le 31 juillet 2009 avaient été

[I] prétend lui avoir adressé le 31 décembre 2015, et que ce dernier ni n'a fait suivre son courrier, ni n'établit qu'il résidait au [Adresse 4], à [Localité 5], de sorte que la signification du jugement

Sur la demande de nullité de la signification du 22 septembre 2021 Le magistrat de la mise en état a exactement relevé pour retenir que la signification du jugement le 22 septembre 2021 m'encourait

X..., désigné en qualité de liquidateur amiable, avait été renouvelées jusqu'au 30 septembre 2011, relevé que la signification du jugement avait été faite le 29 juin 2007 à M.

X..., alors que, selon le moyen, la signification doit être faite à personne ; qu'en ne vérifiant pas la régularité de la signification au seul motif que Mme X... ne l'aurait pas contestée, la cour d'appel

sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, séquestration des meubles et condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation égale au loyer

que le 24 septembre 1991, soit plus de dix jours après la signification du jugement ; "alors, d'une part, qu'il résulte de l'article 555 du Code de procédure pénale, selon lequel l'huissier doit faire

s’il y a lieu, à peine d’astreinte comminatoire de 150 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir et jusqu’à parfait délaissement ; Éventuellement ORDONNER la séquestration

Le jugement entrepris sera dès lors infirmé en ce qu'il a prononcé la nullité du procès-verbal de signification du jugement du tribunal de grande instance de Bastia du 5 juillet 2018 et déclaré non avenu

1991, la cour d'appel a déclaré le recours irrecevable comme tardif ; Attendu qu'au soutien de son pourvoi le demandeur invoque la nullité de la signification du jugement entrepris, au motif que l'exploit

X... dans les dix jours de la signification du jugement qui lui a été faite le 20 juillet 2007 et retenu que l'indication erronée de la possibilité d'un pourvoi en cassation dans cet acte de signification

§ 4) que la signification du jugement entrepris du 5 septembre 2012 du tribunal civil de première instance de Papeete avait été annulée par un jugement du 9 novembre 2017 du tribunal d'instance du 13ème

ETANT APPLICABLES AUX INSTANCES EN COURS, LE DELAI D'APPEL N'AURAIT PAS COURU FAUTE DE LA <SIGNIFICATION DU JUGEMENT A AVOCAT> PRESCRITE PAR L'ARTICLE 678 DU NOUVEAU CODE DE Y...

Il ne peut donc se prévaloir de la seconde signification du jugement opérée par Mme [W] pour reporter le point de départ du délai d'appel.

démarches nécessaires pour transférer ledit nom de domaine à ses frais et ce, sous astreinte de 500 € par jour de retard et par jour de retard, passé un délai de trente(30) jours à compter de la signification