[E] est un document publicitaire non personnalisé présentant un produit très différent de celui auquel il a souscrit ; qu'au regard de ces éléments, il ne peut être retenu que M.

au fonds si elle avait su que les titres ne pouvaient être souscrits à son nom et l'interdiction pour un investisseur non professionnel de souscrire ces parts, sans caractériser le lien de causalité entre

faute de la banque pour avoir déclaré le défaut de paiement du prêt à un fichier destiné à ne recueillir que les incidents de paiement liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'achat d' une officine par M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 9 août 1996, Jean X... a souscrit auprès de la société La Mondiale, devenue AG2R La

(les époux X...), de nationalité néerlandaise, ont souscrit par l'intermédiaire de M.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé M.

Sur le caractère rachetable ou non du contrat d'assurance-vie L'administration fiscale indique que seuls peuvent être considérés comme non rachetables les contrats pour lesquels le souscripteur est

des risques d'incapacité du travail, ni de vérifier plus avant l'adéquation des garanties souscrites aux exigences et besoins du souscripteur, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 mai 2000), que le groupe

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 juin

(les emprunteurs) ont, en 2005 et 2006, contracté deux emprunts auprès de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc (la caisse) et ont adhéré à l'assurance groupe souscrite par la Caisse

les trois moyens réunis, pris en leurs diverses branches, ci-après annexés : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 4 février 2011), qu'entre 1984 et 1991, en 1996, 1999 et 2002, Robert X... a souscrit

Le courtier lui a alors proposé de souscrire la police d'assurance auprès de la société d'assurance Acasta european insurance company limited (la société Acasta).

Frédéric X..., ses parents, ont, en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur fils et de son frère D...  , assigné M.

[21] souscrit le 30 novembre 2012 pour un montant initial de 1 000 euros, présentant au décès du souscripteur un montant de 36 628 euros, la clause bénéficiaire désignant son conjoint ; ' contrat [

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Philippe X... avait expressément donné mandat à son épouse d'acquérir des immeubles

GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 100 F-D Pourvoi n° C 20-13.882 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP

.) ; qu'il avait institué Mme Y... légataire de la quotité disponible des biens composant sa succession par un testament olographe en date du 3 mars 2009, et qu'il avait souscrit divers contrats d'assurance