Aux termes de l'article R. 3121-5 du code des transports : " L'autorité compétente pour délivrer les autorisations de stationnement fixe, par arrêté, le nombre d'autorisations de stationnement offertes

Aux termes de l'article 2 de l'arrêté de la maire de Paris du 19 juillet 2021 n°2021P111702 règlementant les modalités de stationnement des personnes en situation de handicap sur la bande de stationnement

3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations

intérêts des intérêts : Considérant que M.

Par acte au greffe en date du 22 septembre 2009, la partie civile a interjeté appel incident des dispositions civiles de ce jugement.

le stationnement devant leur portail des véhicules des époux X..., propriétaires d'un lot contigu au leur et faisant partie du même lotissement, l'arrêt attaqué (Riom, 30 avril 1996) retient qu'il est

son stationnement concernant le stationnement de surface et la réalisation d'un ouvrage aérien.

demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 juin 1988 par lequel le maire de Tresses a autorisé la société anonyme Rodière à édifier un bâtiment à usage d'atelier et de bureaux ainsi qu'un parc de stationnement

loyer convenu pour le bien locatif était supérieur au plafond de loyer prévu pour la zone, alors que le loyer convenu comprenait la part correspondant à la location d'un garage et d'une place de stationnement

tous arrêtés utiles afin de permettre aux voitures de transport avec chauffeur labellisées VTC - Limousine Qualité Tourisme d'emprunter les voies parisiennes sur lesquelles la circulation leur a été interdite

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 332-16-1 du code du sport : " Le ministre de l'intérieur peut, par arrêté, interdire le déplacement individuel ou collectif de personnes se prévalant

débits de boissons, ordonné la fermeture de l'établissement pour une durée de six mois ; Attendu que Zef X..., qui n'a pas obtempéré à cette décision, a été poursuivi pour ouverture dans une zone interdite

pour les véhicules de la clientèle et le stationnement anarchique sur ce passage, contraire à la sécurité routière, empêchant la libre circulation des véhicules des autres riverains et des véhicules de

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Par conséquent, il convient de constater que le bail d’habitation et le contrat de location de l’emplacement de stationnement, accessoire au bail principal, ont pris fin.

du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits

du terrain d'assiette, et indique qu'elle sera remplacée par une nouvelle micro-station qui traitera, en plus des eaux usées du projet, celles des habitations actuellement raccordées à la station que

, le stationnement de caravanes ; () ".