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283 940 résultats pour « stipulation avec charge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613721bbcd580146773f6a02

Cassation

25 novembre 1992

25 novembre 1992

du contrat" ; que, d'après les conditions particulières, l'entreprise avait déclaré exercer une activité de "négoce de véhicules industriels d'occasion" ; qu'il résultait du rapprochement de ces stipulations

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100756

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

peser la charge du change sur ce dernier » ; qu'en statuant ainsi, cependant que la charge du coût de l'opération de change réalisée par la banque en cas de remboursement des prêts ou de leurs échéances

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200153

Cassation

9 février 2023

9 février 2023

dû en cas d'économie procurée par l'avocat à son client entre le montant de la prestation compensatoire sollicitée à son encontre par son adversaire et celle qui aurait été effectivement mise à sa charge

Source officielle
CC

soc

613722fbcd58014677403fdf

Cassation

15 octobre 1997

15 octobre 1997

Y..., agent commercial, a, depuis le 1er février 1979, assuré la représentation exclusive des cigares fabriqués par la société Sigarenfabriek Neos (Neos); qu'il a engagé quatorze délégués chargés de la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300396

Cassation

24 mars 2016

24 mars 2016

accueillant cette demande, l'arrêt retient qu'après analyse des articles 3, 5 et 6 du CCCT annexé à l'acte notarié du 1er juillet 2002 et des stipulations de l'acte de vente, le premier juge a justement

Source officielle
CC

civ3

6137234fcd5801467740816d

Cassation

12 mai 1999

12 mai 1999

les fonctions de syndic de mars 1984 à novembre 1990 ; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1 / que le juge ne saurait ajouter aux stipulations

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00009

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

(ii) aucun appel à la garantie n'a été effectué par le ou les bénéficiaires pendant la durée de validité du contrat.' " et que la société Urios considère à juste titre que les stipulations contractuelles

Source officielle
CC

cr

613725c6cd580146774206f7

Cassation

4 novembre 1998

4 novembre 1998

titre de la garantie contractuelle prévue au contrat auto personnalisé conclu entre Ernest A... et la compagnie Axa, Présence Assurance, qu'aux termes de l'article 59 de la police d'assurance, il est stipulé

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100337

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

, quand il lui appartenait de rechercher si la clause de monnaie de compte, analysée comme une clause d'indexation, ne faisait pas peser le risque de change exclusivement sur l'emprunteur, la cour d'appel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b93

Appel

29 août 2013

29 août 2013

Le cahier des charges du Lotissement de la Baie des Citrons stipule que "Sur la parcelle située en aval de la route du lotissement ... la hauteur maximale des constructions ne pourra excéder la hauteur

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CC

comm

613722abcd580146773ffddc

Cassation

16 avril 1996

16 avril 1996

A... au paiement de l'indemnité d'immobilisation, parce qu'il n'établissait pas la preuve des démarches qu'il avait faites entre le 25 avril 1991 et le 1er juin, a inversé la charge de la preuve et violé

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00166

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

sur la base de la rémunération perçue par le salarié dont peuvent seulement être déduites les sommes représentant le remboursement de frais exposés pour l'exécution du travail ; que, lorsque les stipulations

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CC

civ3

613724ddcd58014677418fc3

Cassation

26 avril 2006

26 avril 2006

, qui avait acquis les locaux en rez-de-chaussée d'un établissement de crédit et les avait aménagés intérieurement à usage d'habitation, pour que soit ordonnée leur affectation à l'usage commercial stipulé

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CC

soc

613722e6cd58014677402ec6

Cassation

15 octobre 1997

15 octobre 1997

X..., agent commercial, a, depuis le 1er février 1979, assuré la représentation exclusive des cigares fabriqués par la société Sigarenfabriek Neos (Neos); qu'il a engagé quatorze délégués chargés de la

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CC

civ1

6137230fcd58014677404e0f

Cassation

7 avril 1998

7 avril 1998

août 1984, la société d'exploitation de la Clinique Paofai (la Clinique) a mis à la disposition de Mme Y... les moyens nécessaires à l'exercice de son activité médicale et chirurgicale; qu'il était stipulé

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00333

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

Gérard X..., ni sur les ressources et les charges de M.

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CC

civ3

6137222dcd580146773fad78

Cassation

29 juin 1994

29 juin 1994

obtenir la construction d'une voie de desserte de son fonds sur l'assiette de la servitude ; Attendu que les Houillères du Bassin de Lorraine font grief à l'arrêt de constater l'existence, à la charge

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300326

Cassation

4 juin 2026

4 juin 2026

[T], ès qualités, font grief à l'arrêt de constater l'acquisition des clauses résolutoires stipulées dans les deux baux à la date du 28 octobre 2022, avec toutes conséquences de droit, de la condamner

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100158

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

Hascher, conseiller, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Stadium Innovation SL, de la SCP Richard, avocat de la société Charles Faraud, et après en avoir délibéré conformément

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300300

Cassation

20 avril 2023

20 avril 2023

des consorts [E] à lui verser la somme de 84 195 euros en remboursement des travaux de mise en conformité, au regard de ce qu'il s'agissait de travaux relevant de l'article 1720 du code civil dont la charge

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