B de signer les décisions portant sursis à statuer en matière d'urbanisme.

de recours ; qu'en matière de saisie immobilière régie par l'ancien code de procédure civile, l'appel n'est recevable qu'à l'égard des dispositions du jugement qui ont statué

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 mai 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement en application des

B, représenté par la SELARL Aboudahab, agissant par Me Aboudahab, demande à la cour : 1°) de prononcer, sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution

DÉCISION: réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile, en premier ressort.

[S] de produire un certain nombre de pièces et réservé les dépens, - par ordonnance du 3 mai 2016, débouté Mme [V] de sa demande de communication de pièces et de sursis à statuer sur la demande en divorce

[C] [U] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-5, en date du 29 janvier 2025, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis

, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ; Le rapport de M.

Par conclusions d'incident du 22 mai 2007, Eric Z... a demandé au conseiller de la mise en état de prononcer le sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale et de condamner Bernadette

le divorce des époux X...

Sur la demande de sursis à statuer Aux termes des dispositions de l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis à statuer suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la

du divorce, il a conservé avec eux «   un lien réel, effectif et profond   »   ; en particulier, il déclare voir régulièrement ses fils et leur verser une pension alimentaire.

Par un mémoire enregistré le 19 juin 2025, présenté comme une " requête distincte aux fins de sursis à statuer ", mais versé, en l'absence d'une telle procédure dans le code de justice administrative,

Après cinq renvois de l'affaire, le Conseil a prononcé, le 3 novembre 2005, un sursis à statuer à la demande de M. [Y] qui a indiqué qu'il avait déposé plainte.

Madame [K] [O] a engagé une procédure de divorce en ALLEMAGNE où le divorce a été prononcé le 31 mai 2013.

Par jugement du 4 janvier 1996 le juge aux affaires matrimoniales de RENNES prononçait le divorce de Jacqueline X... et de Michel Y..., et condamnait Michel Y... au versement d'une prestation compensatoire

Un arrêt de cette cour en date du 11 décembre 2003 a prononcé leur divorce à leur torts partagés, a commis le président de la chambre interdépartementale des notaires ou son délégataire pour procéder à

PAR CES MOTIFS : La Cour : Statuant contradictoirement, Vu l'arrêt du 28 août 2000, Rejette l'exception de question préjudicielle et le demande de sursis à statuer, Prononce la radiation

S'il rejette celle-ci, le juge statue sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal”.

Elle s'oppose à la demande de sursis à statuer présentée par les consorts [Y]-[D] car leur seule plainte déposée au procureur de la République ne peut la motiver.