[S] [Y] sollicite le maintien dans les lieux et partant la suspension de la clause résolutoire.

L'affaire a initialement été appelée à l’audience du 11 février 2025, mais a fait l’objet de plusieurs renvois, notamment pour que les défendeurs soient cités à comparaître à l’audience, et pour que Mme

Catherine COURTEILLE, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Annabelle AUDOUX, greffière DÉBATS : à l'audience

juillet 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, à la suspension

Appelée à l’audience 16 septembre 2025, l’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande des parties puis a été examinée à l’audience du 21 avril 2024. **** Aux termes de ses dernières conclusions

En l’espèce, il résulte du décompte produit à l’audience que Monsieur [L] [K] et Madame [D] [Q] épouse [K] n’ont pas repris le paiement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, ce qui empêche

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience

Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l’audience, à laquelle il en a été donné lecture.

A l'audience du 27 mars 2026, la SCI IMOSATCH, représentée par son conseil, expose que la dette locative s'élève désormais à la somme de 5145,20 euros hors dépens à la date de l’audience, terme de mars

Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l’audience, à laquelle il en a été donné lecture.

au 1er avril 2026, et pour que ce dernier bénéficie de délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire.

[N] [I] sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la République, rappelant à M.

Par déclaration enregistrée le 27 avril 2026 à 18 heures 28, le ministère public a formé appel avec demande d'effet suspensif.

L'affaire a été débattue à l’audience du 20 mars 2026.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 21 novembre 2022 à 14 heures. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Le procureur de la République a interjeté appel et sollicité l'effet suspensif qui lui a été accordé par ordonnance du 08 avril 2026.

Il est opposé aux délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire.

Après plusieurs renvois, l'affaire a été retenue et plaidée à l’audience du 19 mars 2026, audience à laquelle les parties étaient représentées par des conseils qui déposaient pièces et conclusions auxquels