En l'absence de rétractation de l'une des deux parties dans le délai fixé à l'article 45-8, le contrat prend fin à la date convenue dans la convention de rupture.

Article 3

—

Les taux des indemnités visées à l'article 1er ci-dessus sont fixés ainsi qu'il suit : - indemnité de jour : 18 € ; - indemnité de nuit : 45 €.

Article 413-1.01

—

La présente division s'applique au transport de cargaisons de bois en pontée sur les navires d'une longueur égale ou supérieure à 45 mètres.

Article 101

—

L'application des dispositions de l'ordonnance n° 45-941 du 22 avril 1945, instituant la formation prémilitaire, est suspendue à compter du 1er juillet 1947.

Article D125-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 78 > 24

Code de la construction et de l'habitation

-L'instruction du dossier de demande d'agrément est réalisée par un organisme d'instruction, qui rapporte la synthèse de l'instruction à la commission instituée par l'article D. 125-45.

Article D315-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 57 > 60

Code rural (nouveau)

Le préfet de région recueille l'avis de la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural mentionnée à l'article R. 313-45 sur les projets présentés.

Article 431-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 92 > 61

Code pénal

Lorsque le délit prévu à l'article 431-22 est commis en réunion, les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

Article D412-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 28

Code pénitentiaire

Le projet d'établissement ou de service mentionné par les dispositions de l'article L. 412-45 est élaboré après concertation avec l'ensemble des parties prenantes. Il précise notamment :

Article 222-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 76

Code pénal

Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Article 431-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 84

Code pénal

Le fait de participer à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d'une arme est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Article 229-II-1.39

—

Construction et installation des tableaux 1. Aucune pièce nue sous tension ne doit être installée sur la face avant des tableaux. 2.

Article Annexe

—

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO Vous pouvez consulter le tableau dans le JO Vous pouvez consulter le tableau dans le JO Vous pouvez consulter le tableau dans le JO Vous pouvez consulter le tableau dans le JO Vous pouvez consulter

Article Annexe

—

Article 12-1

—

L'avancement à partir d'un grade situé en échelle de rémunération C1 dans un grade situé en échelle de rémunération C2 s'opère selon les modalités suivantes : 1° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement après une sélection par la voie

Article 1

—

Les tableaux figurant à l'annexe 2-8 du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) mentionnés au présent article sont remplacés par les tableaux annexés au présent décret : 1° Tableau I. 1 NUMDEP : numéro du département ; 2° Tableau

Article 62

—

; b) De la différence entre le montant des sommes misées sur le tableau gagnant et le montant des sommes misées sur le tableau perdant lorsque le banquier gagne sur un tableau et perd sur l'autre ; c) Du montant des sommes misées sur le tableau gagnant

Article Annexe 5

—

TABLEAU 11 -la classe énergétique de la chaudière. La classe énergétique de la chaudière est déterminée au moyen du tableau 12.

Article 48

—

-Valeurs limites de bruit : NIVEAU DE BRUIT AMBIANT EXISTANT ÉMERGENCE ADMISSIBLE POUR LA PÉRIODE ÉMERGENCE ADMISSIBLE POUR LA PÉRIODE Supérieur à 35 et inférieur ou égal à 45 dB (A) 6 dB (A) 4 dB (A) Supérieur à 45 dB (A)

Article 22

—

Pour l'année 2014, sont approuvés les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : (En

Article 2

—

En 2013, les taxes perçues pour la compensation des pertes de recettes au titre de la déduction de cotisations sociales mentionnée à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont réparties, à titre provisoire, conformément au tableau ci-dessous

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