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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1
Le taux annuel de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 1er du décret du susvisé est fixé à :
Article 38
Le taux des contributions d'assurance chômage à la charge des employeurs est fixé à 2,80 % pour le Département de Mayotte.
Article 4
En application de l'article 3 du présent arrêté, le taux de base est fixé à 28,45 F.
Article 2
Ces valeurs sont révisables en tenant compte notamment de l’évolution des prix et des taux de change dans l’Etat de service.
L'arrêté du 18 octobre 1988 fixant les taux rémunération des heures complémentaire est abrogé.
L'arrêté du 4 février 1983 fixant le taux de l'indemnité journalière de vol est abrogé.
Le taux de conversion de l'ECU en francs français pour les échanges en vigueur au 15 novembre 1984 est de :
LEGIARTI000045400473
(*) L'évaluation de critère est couplée au taux de rupture anticipée de contrat (cf. critère 13).
Article 3
Ce taux est communiqué annuellement par le ministre de l'agriculture aux caisses centrales de mutualité sociale agricole.
Si à l'occasion de la mesure du taux de monoxyde de carbone (CO) dans l'air ambiant il est constaté :
Article 331 W
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 60
Le taux de la redevance mentionnée à l'article 1609 tertricies du code général des impôts est de 25,8 %.
Article R461-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 34
Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 %.
La somme globale distribuable au titre du complément de prime variable et collectif est déterminée par les résultats constatés par rapport à des objectifs nationaux.
Article 319-15
La nature et les modalités de calcul de ces frais et commissions sont expressément mentionnées dans le prospectus et le document d'information clé pour l'investisseur de l'OPCI ou l'organisme professionnel de placement collectif immobilier.
Article 9
Les conduits de sortie d'air par tirage naturel peuvent être individuels, c'est-à-dire ne desservir qu'une pièce, ou collectifs, c'est-à-dire desservir plusieurs pièces.
Article 322-73
La présente sous-section concerne la tenue de compte-conservation de parts ou actions d'un placement collectif acquises dans le cadre d'un dispositif d'épargne salariale, à l'exception des parts de FCPE relevant de l'article L. 214-164 du code monétaire
Article 24-3
Lorsque l'immeuble reçoit des services de télévision par voie hertzienne terrestre par une antenne collective, l'ordre du jour de l'assemblée générale comporte, avant la fin de la mise en œuvre dans la commune du schéma national d'arrêt de la diffusion
Article 321-166
de montages immobiliers attachées à l'acquisition ou à la cession d'actifs mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier dans lesquels est investi l'actif d'un OPCI ou d'un organisme professionnel de placement collectif
Article R139-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 91
déterminent un actif vu par transparence, équivalent à l'actif de placement, qui est composé : 1° Des instruments financiers et actifs mentionnés au 1° de l'article R. 139-16 ; 2° Des instruments financiers détenus par les organismes de placement collectif
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