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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a1cd580146774272e3
25 avril 2006
qu'il ne peut, pour des raisons qu'il juge impérieuses, effectuer la mise hors tension.
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00802
5 juillet 2023
Elle soutient que l'UGICT-CGT ne se prévalait pas de défaillances de l'employeur dans le dispositif de mesure du temps de travail mis en place par ce dernier.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00133
30 janvier 2019
aucune disposition relative à la réduction ou à l'aménagement du temps de travail ; qu'en se bornant, pour juger qu'aucune nullité du plan ne pouvait être encourue à ce titre, à relever qu'il n'y avait
CTX PROTECTION SOCIALE
69e14919cdc6046d477ed5ae
9 avril 2026
L’affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2026 par mise à disposition au greffe.
613725cbcd58014677420903
9 décembre 1998
222-47, 131-26, 131-27 et 131-31 du Code pénal, des articles 7 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la mise
6079a8db9ba5988459c4f205
7 décembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
61372533cd5801467741bce7
6 juin 1990
de la loi du 28 octobre 1982 dite " Loi Auroux " non encore en vigueur à l'époque, s'est mise en contradiction flagrante avec elle-même et a violé le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale,
civ2
61372451cd580146774147ed
16 novembre 2004
poursuite, postérieur à la mise en demeure, à la nature des cotisations appelées, ne peut pas lier l'absence d'indications de cette nature dans la mise en demeure ; qu'en l'espèce, il ressortait clairement
4eme Chambre Section 1
69fc1e80cdc6046d47e0933c
6 mai 2026
PELLETIER ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par C. GILLOIS-GHERA, président, et par A-C.
6137265acd58014677424e8a
19 janvier 1994
à la retraite de la salariée, le 1er décembre 1988 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Papeete, 22 juin 1989) d'avoir dit que sa mise à la retraite était fondée sur une disposition
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01033
9 juin 2017
Y... a été mis à la disposition de la société Restauration travaux Normandie (la société ), du 17 au 23 août 2010 dans le cadre d'une mission d'intérim puis engagé par cette dernière du 7 septembre au
6137269bcd58014677426fbb
9 octobre 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01921
20 juin 2017
__________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300089
6 février 2020
I... a mis à disposition les terres, objets du bail, à l'EARL I... mais il ne rapporte pas la preuve d'avoir informé en temps utile son bailleur ; la pièce produite à cet effet n'est pas signée et elle
61372593cd5801467741ee85
3 septembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur
613721c6cd580146773f72fc
4 juin 1992
hospitalisation dont elle a réglé le montant le 26 novembre 1985 et demandé le remboursement à la Caisse le 23 mai 1986 ; qu'en s'abstenant de rechercher si, faute d'avoir reçu la facture susindiquée en temps
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01455
30 novembre 2021
[Z] avait mis à disposition de M.
pl
60793b3a9ba5988459c3c5f1
7 avril 2006
admission au dispositif de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, a opposé la suspension des poursuites ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de dire que les dispositions
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100716
5 octobre 2022
En contrepartie de la mise à disposition des moyens nécessaires pour exercer l'activité médicale, l'article 2.2.2 du contrat prévoyait une redevance fixée à 12,5 % des honoraires bruts relatifs aux patients
comm
61372454cd580146774149bf
23 novembre 2004
. ; que la société a été mise en redressement judiciaire le 20 janvier 1998, sur assignation d'un créancier, puis en liquidation judiciaire le 17 février 1998, la date de cessation des paiements étant
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