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248 408 résultats pour « temps de mise à disposition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a1cd580146774272e3

Cassation

25 avril 2006

25 avril 2006

qu'il ne peut, pour des raisons qu'il juge impérieuses, effectuer la mise hors tension.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00802

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Elle soutient que l'UGICT-CGT ne se prévalait pas de défaillances de l'employeur dans le dispositif de mesure du temps de travail mis en place par ce dernier.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00133

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

aucune disposition relative à la réduction ou à l'aménagement du temps de travail ; qu'en se bornant, pour juger qu'aucune nullité du plan ne pouvait être encourue à ce titre, à relever qu'il n'y avait

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e14919cdc6046d477ed5ae

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

Source officielle
CC

cr

613725cbcd58014677420903

Cassation

9 décembre 1998

9 décembre 1998

222-47, 131-26, 131-27 et 131-31 du Code pénal, des articles 7 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la mise

Source officielle
CC

cr

6079a8db9ba5988459c4f205

Cassation

7 décembre 2005

7 décembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

cr

61372533cd5801467741bce7

Cassation

6 juin 1990

6 juin 1990

de la loi du 28 octobre 1982 dite " Loi Auroux " non encore en vigueur à l'époque, s'est mise en contradiction flagrante avec elle-même et a violé le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale,

Source officielle
CC

civ2

61372451cd580146774147ed

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

poursuite, postérieur à la mise en demeure, à la nature des cotisations appelées, ne peut pas lier l'absence d'indications de cette nature dans la mise en demeure ; qu'en l'espèce, il ressortait clairement

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

69fc1e80cdc6046d47e0933c

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

PELLETIER ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par C. GILLOIS-GHERA, président, et par A-C.

Source officielle
CC

soc

6137265acd58014677424e8a

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

à la retraite de la salariée, le 1er décembre 1988 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Papeete, 22 juin 1989) d'avoir dit que sa mise à la retraite était fondée sur une disposition

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01033

Cassation

9 juin 2017

9 juin 2017

Y... a été mis à la disposition de la société Restauration travaux Normandie (la société ), du 17 au 23 août 2010 dans le cadre d'une mission d'intérim puis engagé par cette dernière du 7 septembre au

Source officielle
CC

cr

6137269bcd58014677426fbb

Cassation

9 octobre 2007

9 octobre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01921

Cassation

20 juin 2017

20 juin 2017

__________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300089

Cassation

6 février 2020

6 février 2020

I... a mis à disposition les terres, objets du bail, à l'EARL I... mais il ne rapporte pas la preuve d'avoir informé en temps utile son bailleur ; la pièce produite à cet effet n'est pas signée et elle

Source officielle
CC

cr

61372593cd5801467741ee85

Cassation

3 septembre 2003

3 septembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

soc

613721c6cd580146773f72fc

Cassation

4 juin 1992

4 juin 1992

hospitalisation dont elle a réglé le montant le 26 novembre 1985 et demandé le remboursement à la Caisse le 23 mai 1986 ; qu'en s'abstenant de rechercher si, faute d'avoir reçu la facture susindiquée en temps

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01455

Cassation

30 novembre 2021

30 novembre 2021

[Z] avait mis à disposition de M.

Source officielle
CC

pl

60793b3a9ba5988459c3c5f1

Cassation

7 avril 2006

7 avril 2006

admission au dispositif de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, a opposé la suspension des poursuites ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de dire que les dispositions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100716

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

En contrepartie de la mise à disposition des moyens nécessaires pour exercer l'activité médicale, l'article 2.2.2 du contrat prévoyait une redevance fixée à 12,5 % des honoraires bruts relatifs aux patients

Source officielle
CC

comm

61372454cd580146774149bf

Cassation

23 novembre 2004

23 novembre 2004

. ; que la société a été mise en redressement judiciaire le 20 janvier 1998, sur assignation d'un créancier, puis en liquidation judiciaire le 17 février 1998, la date de cessation des paiements étant

Source officielle

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