Le sous-traitant n’est pas en droit de prétendre au paiement direct par le maître de l’ouvrage des travaux exécutés antérieurement à la date à compter de laquelle le contrat de sous-traitance a été agréé

envers le maître de l'ouvrage, ni a fortiori du marché de sous-traitance, ce qui autorisait la compensation avec la créance contractuelle du sous-traitant ; que l'arrêt a donc violé les articles 1134,

, aux termes duquel "Toute renonciation au paiement direct est réputée non écrite", ne font pas obstacle à ce que le paiement effectué par le titulaire du marché, au sous-traitant agréé, éteigne à due

du sous-traitant par le maître de l'ouvrage n'a pas pour effet de créer une obligation à la charge du maître de l'ouvrage dès lors que son obligation existe indépendamment de la sous-traitance, et qu'il

A LA SOCIETE FAMY, QUI, APRES EXECUTION, LUI A ADRESSE, LE 31 MAI 1977, SA FACTURE DEFINITIVE DE 43 336 FRANCS ; QUE LA SOCIETE SCOLA A DEMANDE A L'OFFICE, LE 19 AVRIL 1977, D'ACCEPTER LE SOUS-TRAITANT

MOTIFS Sur le contrat de sous-traitance L'article 6, alinéa 1, de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance dispose que 'le sous-traitant direct du titulaire du marché qui

mars 2018 ce dernier a accepté l'entreprise sous-traitante et agréé ses conditions de paiement. 2.

doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le

Elle soutient qu' en interdisant le recours à la sous-traitance, le service instaure une différence de traitement qui n'apparait dans aucun texte légal ; le couple donneur d'ordre et sous-traitants constituent

a été signée par la commune du Carbet, maître de l'ouvrage, le 3 janvier 2014 et les modalités du paiement direct au sous-traitant agréé par cette dernière ; ces modalités de paiement direct au sous-traitant

en vertu du sous-traité n'a pas été garanti par une caution personnelle obtenue par la société Realco d'un établissement qualifié agréé, que s'agissant d'une nullité d'ordre public, le sous-traitant est

Vu l'article 1382 du Code civil ensemble l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; Attendu que le maître de l'ouvrage doit, s'il a connaissance de la présence sur le chantier d'un sous-traitant

loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1984 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mars 1993), que la société Entreprise de construction et d'assainissement (ECA), sous-traitante

société Stacis, assurée par la compagnie d'assurance mutuelle agricole Groupama Toulouse-Pyrénées (Groupama); qu'invoquant des désordres, il a assigné en réparation l'entrepreneur principal, le sous-traitant

du non-fonctionnement du portail ; Attendu que, pour établir les comptes et condamner la société Serpofer à verser à la société Lyon métal une certaine somme, l'arrêt retient que la société sous-traitante

Leader, devenue la société Translea, mise en liquidation judiciaire le 24 juin 1993, Françoise Y..., qui ne détenait pas de parts sociales et était comptable salariée, était en compte avec les sous-traitants

la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage

sous-traitants doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance

l'arrêt confirmatif attaqué, et les productions, que par contrat du 1er juillet 2005, la société Gefco, commissionnaire de transport appartenant au groupe PSA, a confié diverses prestations en sous-traitance

direction des chantiers (en procédant notamment au remplacement des travailleurs absents), que les contrats conclus avec les entreprises utilisatrices ne peuvent s'analyser en une convention de sous-traitance