H un tampon attestant de la conformité du réseau d'assainissement, avec la mention d'une visite effectuée le 12 octobre 2015 et lui a délivré, le 26 janvier 2016, un certificat de conformité des travaux

droit à en être dédommagé par le bailleur qui décide d'en conserver le bénéfice et qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 555 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que les travaux

4-6° de l'annexe de la police prévoit que celle-ci ne couvre pas les dommages subis par les travaux livrés ou effectués par l'assuré, la Cour d'appel a violé le contrat, et alors, enfin, qu'en relevant

D'INCOMPETENCE A RAISON DU LIEU, SOULEVE PAR LA SOCIETE ANONYME DES MINES DE BITUME ET D'ASPHALTE DU CENTRE (SMAC) DANS L'ACTION CONTRE ELLE INTENTEE PAR L'ENTREPRENEUR FORT POUR OBTENIR PAIEMENT DES TRAVAUX

X..., artisan maçon, a effectué, sans contrat ni devis préalable, des travaux d'entretien et de restauration d'immeubles appartenant à M.

. n'avait pas réglé l'intégralité des travaux exécutés et souverainement retenu que M.

CONSERVE LA PROPRIETE DES TRAVAUX EFFECTUES ", ELLE AURAIT DU LUI REMBOURSER SOIT UNE SOMME EGALE A CELLE DONT LE FOND A AUGMENTE DE VALEUR, SOIT LE COUT DES TRAVAUX ESTIMES A LA DATE DU REMBOURSEMENT

à sa place ; qu'en se fondant, pour débouter Monsieur [K] de sa demande tendant à la condamnation de la société Tagerim Haussmann Trocadéro à lui payer la somme de 1.396,02 euros correspondant aux travaux

l'administration fiscale lui a notifié un rappel de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997 résultant de la réintégration de la taxe déduite au titre de travaux

X... a signé un devis pour des travaux d'assainissement et de voirie dans sa villa avec la société Entreprise toulousaine de travaux (ETT) ; que M.

H. et pris de la violation des articles 1er, 4 et 20 du décret n° 77-1321 du 29 novembre 1977 fixant les prescriptions d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par

l'administration fiscale de La Martinique, accompagnés d'un fonctionnaire du cadastre, se sont rendus sur les lieux le 28 juin 1991 et ont procédé à un constat duquel résultait, selon l'Administration, que les travaux

indemnité de 228 496,30 F et une indemnité de 44 864,40 F correspondant aux sommes exposées par le service requérant pour le déplacement et la désaffectation des canalisations de gaz nécessités par les travaux

ET LA VILLE DE BAYONNE, A JUGE, PAR UNE DECISION DU 17 NOVEMBRE 1967, QUE LES DECOMPTES DES TRAVAUX EFFECTUES PAR LE SIEUR X...

ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE PANNIEZ AVAIT OBTENU DU JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, A L'ENCONTRE DE DEGRYSE, UNE INJONCTION DE PAYER PORTANT SUR LE REGLEMENT DE TRAVAUX

dans le cadre de son activité professionnelle, les conséquences pécuniaires de sa responsabilité en raison des dommages causés aux tiers provenant notamment de son fait, de la mauvaise exécution des travaux

attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté de péril du 20 janvier 1982 pris par le maire et condamné la commune à rembourser aux Consorts X... la somme de 18 799,28 F, montant des travaux

de la cuisinière lors d'une livraison de gaz dans la cuve située dans le jardin ; que Mme Y..., victime de dégâts matériels, a formé opposition à une ordonnance d'injonction de payer le montant des travaux

Attendu qu'ayant retenu que l'imprécision des clauses du bail relatives aux impôts, contributions et taxes, ne permettait pas de mettre à la charge du preneur le supplément des taxes foncières dû aux travaux

X..., la cour d'appel qui, en outre, n'a pas recherché si, postérieurement au mois de janvier 1978, les travaux effectués par M.