X..., a été affecté à l'acquisition d'un appartement à Paris pour le logement de sa mère ; que l'intéressé a revendu cet appartement en 1973 pour en acquérir un plus vaste, qu'il a mis en location ; que

s'est rendue coupable d'un recel successoral portant sur le bien immobilier indivis, situé..., et n'aura aucune part sur les droits du défunt sur le bien ; AUX MOTIFS QUE : « sur la vente de l'appartement

DES POUVOIRS QUE LUI ONT CONFERES CES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES, DU CARACTERE SERIEUX ET LEGITIME DES MOTIFS INVOQUES PAR UN OFFICE D'HABITATIONS A LOYER MODERE POUR S'OPPOSER A LA VENTE

Par ordonnance du 30 juillet 2020, le juge des tutelles a autorisé Mme [B] à procéder à la vente de l’appartement, désigné un administrateur ad hoc pour représenter l’enfant mineur pour cette opération

que ce montant proviendrait de la vente d'un appartement, sans néanmoins désigner lequel.

Cet argent était celui qu’il avait reçu pour la vente d’un appartement dont il avait hérité.

Y..., par l'intermédiaire de l'agence Immo Baltard, une promesse synallagmatique de vente d'un appartement sis à Nogent-sur-Marne, sous la condition suspensive d'obtention par M.

N... en lui reprochant des manquements à son devoir de conseil quant aux conditions de la vente et les consorts Z... en leur imputant d'avoir ralenti la vente des appartements et d'avoir failli à leurs

Henri, Jean, Fernand D..., demeurant 144, Chemin vert, résidence des Trois Châteaux, Lambersat (Nord), pris ès qualités d'héritiers de M.

Y... une promesse unilatérale de vente d'un appartement, prévoyant un délai d'option ; que le bénéficiaire a remis à l'agence un chèque de 380 000 francs, établi à l'ordre de M.

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les consorts Y... ayant promis de vendre un appartement

pas soutenu que cette imputation aurait dû être effectuée sur le second prêt ; Attendu que le jugement sera par suite réformé sur cette disposition ; * Sur le montant des prix perçus lors de la vente

de l'appartement.

Attendu que le paiement de cet honoraire, que Me A... avait quant à lui accepté de différer jusqu'à la vente de l'appartement, ne peut plus être retardé dès lors que Mme Y... a décidé de ne plus vendre

La cour d'appel a relevé que la SCCV Gevelenn avait connaissance, avant la vente de l'appartement, du risque de non-adaptabilité du logement aux normes d'accessibilité aux personnes handicapées et qu'elle

X... a acquis, le 11 août 1972, au prix de 121000 F, un appartement de deu x pièces et un studio mitoyen dans un immeuble sis aux Menuires Savoie ; qu'il les a revendus, respectivement les 28 septembre

Le 22 septembre 1995, la requérante introduisit devant le tribunal de Sintra une demande en exécution d’une promesse de vente d’un appartement prétendument non accomplie par les défendeurs.

via un mandat d'intermédiation du cabinet, mais que cette partie n'aurait pas été facturée en raison de l'absence de vente des appartements.

irrégulière des lieux, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les époux Z... s'étaient maintenus dans les lieux après la vente

[F] et du risque de vente de l'appartement avant que n'intervienne le jugement au fond, tandis que M.