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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6981b951cdc6046d47b94f35
22 janvier 2026
[B] ; > toutes demandes de défrichement ou abattage d'arbres et décisions requises par les articles 231-3 et suivants du code de l'environnement de [Localité 42] mentionné en page 22 de l'acte de vente
2ème Chambre
DTA_2203986_20250528
28 mai 2025
pour les constructions projetées, et du non remplacement de cet arbre supprimé.
DTA_2202918_20240403
3 avril 2024
Ils seront constitués soit par un tapis végétal continu, soit par un espace planté d'arbres.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019309962
7 août 2008
la responsabilité de l'INRA à l'égard de la société « Le Château de Campuget », la cour administrative d'appel s'est fondée sur la circonstance que, dès lors que l'INRA avait importé des milliers d'arbres
Chambre 6/Section 5
6626a52c1329eb3db7c203b8
22 avril 2024
[R] une promesse synallagmatique de vente, stipulée sous condition suspensive d’obtention d’un crédit, portant sur un bien immobilier situé [Adresse 2] moyennant un prix de 420 000 euros, la vente devant
2ème chambre
DTA_2203017_20231026
26 octobre 2023
protégés comme espaces boisés classés ; - la déclaration préalable d'abattage de ces arbres devait être souscrite préalablement à la délivrance du permis de construire ; - l'abattage des arbres constituait
3ème chambre
DTA_2102570_20230710
10 juillet 2023
requête et des mémoire enregistrés les 26 mars 2021, 15 juillet 2022, puis les 23 septembre et 24 octobre 2022, dont le dernier n'a pas été communiqué, la société civile immobilière de construction vente
7ème chambre
DTA_2111953_20240206
6 février 2024
de 3 628m ² qui accueille trois arbres identifiés comme remarquables sur le plan de zonage du plan local d'urbanisme et protégés au titre de l'article L.151-23 du code de l'urbanisme et que les parcelles
Chambre 04
66335affc0d3e3fe99cadb76
15 avril 2024
[R] [E] a fait assigner la SAS Bremany Lease devant le tribunal judiciaire de Lille aux fins de résolution de la vente.
669aa8d530bd4f0c3f6a8369
19 juillet 2024
ORDONNANCE : Mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et rendue par Monsieur David BRACQ-ARBUS, Juge, statuant en qualité de juge de la mise en état, assisté de Madame Reine TCHICAYA
659c46205882b39b2e708b26
8 janvier 2024
Localité 7] représentée par Maître José- Michel GARCIA de la SELARL ANTELIS GARCIA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G 0056 DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur David BRACQ-ARBUS
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03411_20230427
27 avril 2023
code de l'environnement ; - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent
5ème chambre
DCA_22NT01345_20240312
12 mars 2024
du code de la construction et de l'habitation ; - le dossier de permis de construire est incomplet dès lors qu'il ne comprend pas une notice précisant la nature du commerce projeté et la surface de vente
4ème Chambre
DCA_22VE02203_20251209
9 décembre 2025
de la commune, dont il ressort que le terrain d’assiette du projet comporte deux arbres de haute tige, un conifère de plus de dix mètres de hauteur et un arbre fruitier de sept mètres de hauteur, dont
9ème chambre
DTA_2410076_20251014
14 octobre 2025
Par ailleurs, si ces plans de masse n’indiquent pas avec précision le nombre d’arbres présents sur les parcelles, la notice paysagère produite au dossier mentionne que 14 arbres existants seront supprimés
4ème chambre
DCA_22TL22624_20231109
9 novembre 2023
Eu égard notamment à la taille de l'opération, prévoyant l'implantation de six maisons sur une unité foncière largement arborée, ainsi qu'à la proximité des constructions projetées par rapport aux limites
6626a5261329eb3db7c2029e
suspensive de réalisation d’autres ventes portant sur des biens situés sur l’emprise du projet de construction porté par la bénéficiaire, d’un bien immobilier situé [Adresse 2], la vente devant se réaliser
7eme chambre-Proc orales
68ae0b75af40da9b7b15e7de
1 juillet 2025
L’existence de la servitude conventionnelle est expressément rappelée voire retranscrite dans les actes authentique de vente du 10 septembre 1980 (vente [A]/[I]), du 12 février 1988 (vente [A]/[RR]) et
1ère chambre
DTA_2500534_20251127
27 novembre 2025
par ces espèces au cours de leur cycle biologique, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat, la détention de spécimens prélevés dans le milieu naturel
5ème Chambre
DTA_2106174_20220726
26 juillet 2022
Les arbres seront plantés au sein de l'espace de stationnement des véhicules () ".
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