du lot, M.

A... et X..., héritières de ces derniers, la société civile immobilière Anjou Saint-Honoré (la SCI) constituée par celles-ci, propriétaire de lots, ainsi que M.

La cour d'appel, qui a souverainement retenu que la vente par M.

des logements, causes des congés, dans le cadre de la mise en vente par lots de l'intégralité d'un immeuble comportant plus de dix logements ;que pour ces « opérations en cours », l'accord est d'application

des logements, causes des congés, dans le cadre de la mise en vente par lots de l'intégralité d'un immeuble comportant plus de dix logements ;que pour ces « opérations en cours », l'accord est d'application

Par lettre réceptionnée par la commune le 20 janvier 2023, M. et Mme C, propriétaires du lot n° 1, ont sollicité le retrait de cette autorisation d'urbanisme.

521-1 du code de justice administrative, l'exécution des effets de la décision du 19 juillet 2023 par laquelle le maire de la commune de Salon-de-Provence a exercé le droit de préemption urbain sur la vente

Il expose sur le fondement de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, que Mme [Y] [O], propriétaire de divers lots au sein de l’immeuble, est redevable de provisions dues au titre des articles 14-

, et notamment les voiries, ne sont toujours pas achevés, qu'il a été procédé à la vente des lots avant d'avoir exécuté la totalité de ces travaux de finition et que l'engagement de convoquer l'assemblée

Il expose sur le fondement de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, que Monsieur [F] [H], propriétaire de divers lots au sein de l’immeuble, est redevable de provisions dues au titre des articles

Bruno GENDROT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 25 Mars 2019 ORDONNANCE : Réputée contradictoire, prononcée à l'audience publique du 29 Avril 2019, par mise

Si l'assemblée générale vote pour autoriser le syndic à agir en justice pour obtenir la saisie en vue de la vente d'un lot d'un copropriétaire débiteur vis-à-vis du syndicat, la voix de ce copropriétaire

[G] à faire réaliser, à ses frais exclusifs, les travaux de création d'un ascenseur extérieur, conformément au projet présenté lors de l'assemblée générale du 29 mars 2018 ; - condamné le syndicat des

Si l'assemblée générale vote pour autoriser le syndic à agir en justice pour obtenir la saisie en vue de la vente d'un lot d'un copropriétaire débiteur vis-à-vis du syndicat, la voix de ce copropriétaire

, dont le capital est détenu par M. et MmeA..., associés chacun à hauteur de 25 % des parts, et par la société civile MCM, détentrice des 50 % restants et qui a pour objet social toutes activités de vente

. de copro. [6] c/ [N] Grosse délivrée à Me Stéphane GIANQUINTO Expéditions délivée à à Madame [I] [T] [N] le Président : Madame Corinne GILIS,Vice-Présidente,assistée lors

(A à F), M. et Mme B ont sollicité cinq permis de construire, une sixième demande étant déposée par un acquéreur potentiel du lot F.

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.