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98 196 résultats pour « visa d'exploitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6a17350ecdc6046d472526ca

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

g) erreur de visa sur facture.

Source officielle

Page 55 sur 4910

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CA

Chambre commerciale

693018380437ac0245bd692c

Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Par conclusions du 27 octobre 2025, la société Cesame Sup demande à la cour, au visa des articles L. 620-1, R. 661-2 du code de commerce et de l'article 583 du code de procédure civile, de : ordonner

Source officielle
CC

cr

6137261acd58014677422f73

Cassation

19 octobre 2004

19 octobre 2004

l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré en ce qu'il a déclaré Lucien X... coupable du délit de tromperie reproché ; "aux motifs qu'en vendant aux consommateurs clients des magasins "Rosbif" exploités

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a225d9bcdc6046d4738515f

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

. *** EXPOSE DU LITIGE Le 19 novembre 2024, un incident est survenu à l'aéroport d'[Localité 4] impliquant un aéronef de type Airbus 350-1000 immatriculé F-HMIB exploité par la compagnie French

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6162e4f27797cdb2f7583cd8

Appel

13 juin 2012

13 juin 2012

à ses risques, périls et charges, que sa gestion, à aucun stade d'exploitation n'affecte la VILLE, qui paraît confondre la délégation aux risques du délégataire, avec une exploitation en régie intéressée

Source officielle
CC

comm

6079d36c9ba5988459c591c6

Cassation

29 janvier 1979

29 janvier 1979

L'IMMEUBLE ET LE FONDS DE COMMERCE DE MAISON DE REPOS EXPLOITE A VILLE-D'AVRAY SOUS LE NOM DE VILLA DES SOURCES ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE TITEUX, NOUVEAU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE

Source officielle
CC

soc

6137210dcd580146773f09a7

Cassation

2 mai 1989

2 mai 1989

lubrifiants), a méconnu les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui a admis qu'était remplie, en l'espèce, la condition d'exclusivité ou de quasi-exclusivité visée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300440

Cassation

11 juillet 2024

11 juillet 2024

par ces personnes publiques en application du code rural ou du code de l'environnement ; qu'en refusant d'annuler la décision de préemption fondée sur l'article L. 143-2, 8°, quand cette décision qui vise

Source officielle
CC

cr

61372649cd5801467742461b

Cassation

7 septembre 2004

7 septembre 2004

LA SOCIETE STL, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 2003, qui, dans la procédure suivie contre le premier des chefs d'exploitation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69d73be8cdc6046d479b6672

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

société ZEPHYRE a saisi le premier président de la cour d'appel de Paris aux fins de voir arrêter l'exécution provisoire du jugement du 29 octobre 2025 du tribunal des activités économiques de Paris visé

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6791de5893ef93c421386b07

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Il en résulte que l'indemnisation des pertes d'exploitation consécutives à une fermeture administrative est une extension de la garantie « Perte d'exploitation suite à dommages matériels » de sorte qu'elle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00173

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

dans la décision mais sans que leur contenu ne soit particulièrement explicité, ce dont il résulte que la décision de l'Autorité était, au moins partiellement fondée sur des pièces qui n'ont jamais été

Source officielle
CC

comm

613721d7cd580146773f7f2a

Cassation

8 décembre 1992

8 décembre 1992

cédaient un fonds de commerce de librairie-papeterie situé à Bléré (37) ; que cette vente a été réitérée devant notaire le 24 juillet 1981 ; que les époux B... s'étant aperçus que les résultats de leur exploitation

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69df245bcdc6046d474830de

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par exploit du 9 janvier 2024, la comptable a assigné M.

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

6a19e598cdc6046d476957aa

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par exploit du 23 septembre 2025, les bailleurs ont fait assigner leurs locataires devant le présent Tribunal afin d’obtenir avec exécution provisoire : de voir déclarer acquise la clause résolutoire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6a1e6622cdc6046d47cab8ad

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Suivant exploit du 2 mars 2021, la société Zèle Solutions a fait assigner M. [Z] en référé devant le président du tribunal judiciaire de Paris.

Source officielle
CC

comm

61372305cd580146774046db

Cassation

17 février 1998

17 février 1998

Flouquet et Jean-François A... d'avoir abusivement poursuivi une exploitation déficitaire dans un intérêt personnel, fait que ne recouvre aucune des qualifications retenues par le juge répressif et de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6162e4ea7797cdb2f7583c9a

Appel

15 mars 2011

15 mars 2011

Elle se compose des éléments suivants pour les différents modes d'exploitation possibles de l''uvre: - 30 000 F pour l'exploitation par vidéogrammes destinés à l'usage privé du public, ce mode comprenant

Source officielle
CC

soc

61372311cd58014677404f6a

Cassation

11 février 1998

11 février 1998

A... étant en particulier spécialement visé au sujet de l'exploitation rationnelle des pages jaunes de l'annuaire; alors, d'autre part, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

6a0e0903cdc6046d475a5a3e

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par exploit de commissaire de justice en date du 3 septembre 2025, le commandement de payer a été dénoncé à la SAS SAD TRADING, caution.

Source officielle