MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour la société Artdecoplast et M.

moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé 4.

Il appartient ensuite à l'autorité administrative de déterminer la rémunération de l'agent en tenant compte, au sein de la catégorie retenue, des indices minimum, moyen et maximum prévus par l'arrêté du

En application du même texte, les employeurs sont tenus de présenter aux agents chargés du contrôle tout document et de permettre l'accès à tous supports d'information qui leur sont demandés par ces agents

L'intégration ne peut avoir lieu que s'il existe dans la fonction publique hospitalière des corps et emplois correspondant aux fonctions exercées par les agents intéressés ".

Civ. 28 janvier 2021, pourvoi n° 19-22.255 ; 2e Civ. 6 janvier 2022, pourvoi n° 20-16.379), étant rappelé qu'aucune sanction de nullité n'est prévue en cas de non-respect du délai.

Arrêt n° 973 FS-P+B Pourvoi n° C 18-15.369 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

Elle fait valoir que les moyens invoqués par la société requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Pourvoi n° E 15-21.155 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

En ce sens, la société LEASECOM invoque sa pièce 34 dont elle déduit que la rémunération moyenne des ingénieurs commerciaux en 2013 était de 58 926,43 euros, soit une moyenne de 59 475,34 euros pour les

chargés du contrôle tout document et de permettre l'accès à tout support d'information qui leur sont demandés par ces agents comme nécessaires à l'exercice du contrôle.

[R], directeur d'une agence. Examen des moyens Sur le second moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé 3.

(Maroc), contre l'arrêt rendu le 28 février 2018 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme K...

et qu'elle ne peut s'immiscer dans la politique décidée par le dirigeant dès lors que celle-ci s'insère dans une politique commerciale.

Il n'y a donc pas lieu de tenir compte de l'exonération des frais de dossier appliquée à titre commercial à une clientèle ciblée et par définition restreinte.

Vu le pourvoi formé par la Société des maroquineries Gasnier (SMAG), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 10 mars 2017 par la cour d'appel de Rennes (2e

Statuant sur le pourvoi formé par la société Compagnie C-Ouest, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2015 par la cour d'appel de Bordeaux (2e

L'intégration ne peut avoir lieu que s'il existe dans la fonction publique hospitalière des corps et emplois correspondant aux fonctions exercées par les agents intéressés ".