Codes de loi français

Article R661-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 72 > 75

Pour l'application de l'article R. 341-20 à Saint-Martin, le deuxième alinéa est supprimé.

Article L5785-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 31 > 29

Pour l'application à Wallis-et-Futuna, le deuxième alinéa de l'article L. 5533-5 est ainsi rédigé :

Article ANNEXE IV

POSTES OUVRANT AU DÉTACHEMENT DANS L'EMPLOI D'INGÉNIEUR EN CHEF DU PREMIER ET DEUXIÈME GROUPE DANS LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS

Article R571-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 35

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 524-13, le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

Article R571-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 35

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 532-6, le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

Article R3424-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 56 > 07

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 3334-4, les deuxième et troisième phrases du 1° sont supprimées.

Article R5522-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 56 > 16

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 5123-31, le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

Article D5442-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 81 > 56

Le rapport mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 5442-12 comprend au moins les éléments suivants :

Article L713-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 62

Pour l'application du présent chapitre, les militaires admis dans la deuxième section des officiers généraux sont assimilés aux retraités.

Article L3336-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 64

Le chapitre VII du titre III du livre III de la deuxième partie est applicable au département.

Article A422-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 61

L'échéance déclarative est fixée au 20 du deuxième mois qui suit l'achèvement de la période déclarative.

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 78

Les taux d'intérêt des prêts à moyen et à long terme consentis par le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (1) sont fixés par le conseil d'administration de l'établissement avec l'agrément de la Chambre syndicale des banques populaires

Article 129

A défaut de convention contraire, le travailleur qui use d'une voie ou de moyens de transports moins rapides que ceux régulièrement choisis par l'employeur ne peut prétendre de ce fait à des délais de route plus longs que ceux prévus par la voie et les

Article T 6

Les locaux susceptibles de recevoir de 500 à 700 personnes ne peuvent être établis au-dessous du niveau moyen des seuils extérieurs avec un maximum de 6 mètres de profondeur que si le local s'élève à une hauteur minimale de 3 mètres au-dessus de ce niveau

Article 1

Lorsque, en application des articles L. 513-4, L. 513-8, L. 513-11 et L. 532-17 du code de l'organisation judiciaire, un moyen de communication audiovisuelle est mis en œuvre, la retransmission de l'audience s'opère au moyen d'un système bidirectionnel

Article 6-2

Les moyens de visioconférence et de télécommunication utilisés doivent satisfaire à des caractéristiques techniques garantissant une participation effective aux réunions des groupes de sections.

Article 1

Les titulaires du diplôme d'accompagnateur en moyenne montagne du brevet d'Etat d'alpinisme et du diplôme d'Etat d'alpinisme-accompagnateur en moyenne montagne sont soumis tous les six ans à la formation de mise à niveau prévue à l'article R. 212-1 du

Article D823-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 05

Le groupement interministériel de contrôle dispose, sur crédits alloués par le Premier ministre, des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

Article R3211-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 91

Dans le cadre de la procédure écrite sans audience prévue au III de l'article L. 3211-12-2, l'ordonnance est notifiée par le greffe aux parties sans délai et par tout moyen permettant d'en établir la réception.

Article Annexe 6

En cas d'utilisation simultanée de moyens fixes et de moyens mobiles, le calcul est fait au prorata de la contribution de chacun des moyens, calculée par rapport au taux nécessaire correspondant (pas de majoration pour les moyens fixes, majorations pour