DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FIXE LE POINT DE DEPART DE LA DETENTION DU DEMANDEUR AU 1ER AVRIL 1977, DATE A LAQUELLE IL A ETE EXTRADE

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 12 avril 2011 accordant son extradition aux autorités polonaises ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son

général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - SABA X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 décembre 1992, qui, dans la procédure d'extradition

Bernd, contre l'arrêt n 29/95 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 22 juin 1995, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement

Harry Peter, contre l'arrêt n 28/95 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 22 juin 1995, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement

Lors de la procédure devant la cour d'appel, le requérant contesta être la personne concernée par la demande d'extradition, de même que la possibilité d'une extradition sur la base de la convention d'extradition

    The 1957 European Convention on Extradition 23.

However, whether or not the accusation was well-founded was not an issue to be addressed in the extradition proceedings, and there was no indication that the request for extradition had been made arbitrarily

CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 27 novembre 2001, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre

LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 1980, QUI A EMIS UN AVIS DEFAVORABLE A LA DEMANDE D'EXTRADITION

Considérant que, par le décret attaqué, le Premier ministre a accordé aux autorités américaines l'extradition de M.

A...demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 14 janvier 2013 accordant son extradition aux autorités équatoriennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité d'extradition entre la République

-Serbia Extradition Treaty (see paragraph 18 below), by which the two contracting States agreed to extradite to each other persons, regardless of their nationality, sought for prosecution, or for imposition

Janusz, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 10 février 2006, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement polonais

The Extradition Act 2003 Part I of the Extradition Act 2003 deals with extradition to Category 1 territories which, by designation of the Secretary of State, include all the member states of the European

Furthermore, the applicant had failed to produce evidence regarding the duration of the alleged extradition detention.

[B] [H] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 23 août 2023, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la

René, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 2 mai 2000, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du gouvernement italien, a