» et a prononcé la suspension de la licence européenne de pêche de ce navire pour une durée de sept jours ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761

A, pour avoir amarré sans autorisation son navire sur le domaine public maritime dans le secteur de la pointe de Tibidy sur la commune de L'Hôpital-Camfrout. 2.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

lui a infligé une sanction de six points de pénalité en sa qualité de capitaine du navire de pêche " Anthineas " et une amende de 1 000 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500

France, avenue du Mont Riboudet à Rouen (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1993 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit : 1 / de la General Accident X...

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et déjà été procédé à l'enlèvement de ce navire et sauf à ce qu'il ait été depuis autorisé à occuper le domaine public maritime dans le port du Bec à Bouin (Vendée), enjoint à M.

de grande voirie, la société Arkas, et demande au Tribunal : 1°) de condamner ladite société au versement du montant des frais de remise en état des installations portuaires endommagées par le navire

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D'une part, aux termes de l'article L. 921-1 du code rural et de la pêche maritime alors applicable : " 1.

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Il soutient que le passage de l'écluse de [Localité 10] ne présente aucune difficulté pour qui est correctement engagé dans le chenal de navigation et que l'avis à la Batellerie n° 1 n'a pas pour objet

, à l'occasion duquel ils ont constaté que ledit navire avait pêché 1 100 kilogrammes de coquilles Saint-Jacques dans une zone, au large de Fécamp, où leur pêche est interdite.