FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [R] [Y], épouse [K], domiciliée [Adresse 1]

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Julie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1994 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section A), au profit : 1°

Par acte de donation-partage du 29 décembre 2011, les époux [S] ont transmis à chacun de leurs trois fils 4 458 actions en pleine propriété et 2 229 actions en nue-propriété de la société [S] [1], leur

G... ne prouvant pas avoir respecté l'intégralité des termes de la donation et Mme K...

du 16 décembre 1982 sont des donations révocables eu égard à leur date, le caractère d'ordre public invoqué par Mme Y... de l'irrévocabilité des donations introduit par l'article 265 du code civil, ne

, le tribunal a : -Dit que pour les biens ayant fait l'objet d'une donation soumise à rapport, le notaire intégrerait leur valeur au titre de la masse partageable comme suit : 1) Biens donnés en

donation a fait l'objet d'une publication et que la donation a été exécutée par transfert effectif de propriété dès 2004.

Faits et procédure 1.

de l'acte de donation consenti par M.

Dans son arrêt du 23 avril 2020, la cour a limité à la somme de 303 000 euros soit la valeur à la date de la donation des biens immobiliers donnés à [F] [P] par son père.

Ainsi qu'il a été dit au point 1, M.

Le tout sauf stipulation contraire dans l'acte de donation " ;/ que selon l'article 860-1 du même code, " le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant.

à être autorisée à aliéner l'immeuble et à affecter le produit de la vente à des oeuvres sociales respectant l'esprit de la donation ; qu'elle fait valoir que la charge qui grève la donation du 9 mars

G... avait violé les obligations contractuelles lui incombant en exécution de ces donations, d'autre part, à la révocation des donations conclues avec M.

enregistrés les 17 août et 17 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Arnaud A-B, demeurant ..., Belgique ; M. et Mme A-B demandent au Conseil d'Etat : 1°

Par jugement du 27 novembre 2012 le tribunal de grande instance de Draguignan a: - annulé la donation de la parcelle de terre située sur la commune des [Localité 1], cadastrée section C n°[Cadastre 1]

la donation-partage, pour la partie constituant une avance d'hoirie = 3. 126. 456 FCFP, - une fraction du solde du compte d'administration = 1. 690. 887 FCFP, - une parcelle de terrain (à déterminer

[C] [N] et Mme [Y] [N] en leurs demandes de requalification en donation simple de la donation en date du 24 décembre 1979 effectuée à titre de partage anticipé avec toutes les conséquences induites en