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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L560-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 82
Les articles L. 132-6 à L. 132-10 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
Article 10
La restitution des échantillons est effectuée conformément à l'article 10 du décret n° 2016-1443 du 26 octobre 2016 précité.
Article ANNEXE III
CONTRÔLE SANITAIRE ET SURVEILLANCE MIS EN ŒUVRE DANS LES SITUATIONS MENTIONNÉES AU V DE L'ARTICLE D. 1332-10 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE
Article R352-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 44
Les sociétés anonymes soumises aux dispositions du présent titre sont dispensées du prélèvement prescrit par l' article L. 232-10 du code de commerce .
Article R22-10-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 22
L'assemblée générale constitutive est convoquée au lieu indiqué par la notice prévue à l'article R. 22-10-3.
Article D342-15-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 13 > 51
Le titulaire des contrats définis à l'article D. 342-10 est responsable de la conformité du raccordement défini à l'article D. 342-16.
Article R213-48-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 87 > 65
La demande prévue au deuxième alinéa de l'article L. 213-10 fournit une présentation sincère et complète de la situation de fait et précise :
Article R212-7-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 27
Le délai de recours d'un mois prévu à l'article L. 212-10-3 du code du cinéma et de l'image animée court :
Article R*236-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 78
La caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales assume l'émission et la gestion des emprunts réalisés en application de l'article L. 236-10.
Article Annexe XVII
MODALITÉS SPÉCIFIQUES AUX VÉHICULES MENTIONNÉS AU 15° DE L'ARTICLE L. 541-10-1 ET LISTE DES DONNÉES COMPLÉMENTAIRES À TRANSMETTRE À L'AGENCE
Article L224-25-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 29
En cas de manquement du professionnel à son obligation de fourniture dans les conditions prévues à l'article L. 224-25-10, le consommateur peut :
Article R111-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 75
Les décisions mentionnées à l'article R. 111-10 sont les décisions rendues publiquement et accessibles à toute personne sans autorisation préalable.
Article R531-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 55
Le montant de la sanction mentionnée à l'article L. 531-6 est égal, dans la limite de 10 000 euros, au montant cumulé :
Article Annexe 7-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 93 > 19
ÉLECTION DES DÉLÉGUÉS CONSULAIRES Vous pouvez consulter les clichés dans le JO n° 244 du 20/10/2010 texte numéro 8
Article R2-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 66 > 47
La formation a pour objet de permettre aux citoyens assesseurs de mesurer le sens et la portée du serment prévu par l'article 10-11.
Article D561-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 46
Le seuil prévu au 11° de l'article L. 561-2 est fixé à 10 000 euros par opération ou opérations liées.
Article R2242-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 22 > 64
Les notifications mentionnées à l'article R. 2242-10 sont effectuées par tout moyen permettant de conférer date certaine à leur réception.
Article R1441-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 34
Les articles R. 1434-1, R. 1434-2 et R. 1434-10 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article A321-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 33
L'admission est prononcée par le jury si la moyenne des notes obtenues par le candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20.
Article D441-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 74
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros.
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