du Code du travail ne pouvait pas trouver application ; qu'il en résulte que le conseil de prud'hommes n'a pas fait une exacte application de l'article L. 122-12 du Code du travail et a méconnu les exigences

Elle a sous-traité les travaux de charpente métallique, de couverture et de bardage auprès de la société AQUITAINE TRAVAUX CONSTRUCTIONS METALLIUES (ATCM).

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.4614-12 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 4614-12 du code du travail alors applicable

Y... et de l'avoir condamné à titre personnel au paiement des indemnités de rupture, alors, selon le premier moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, s'il

La relation de travail a pris fin le 12 mai 2015. 2.

du Code du travail ; 2 / qu'en décidant que M.

a violé les articles D. 323-2 et R. 323-12 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 323-12 et D. 323-2 du code de la sécurité sociale : 5.

articles L. 1242-10 et L. 1242-12 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1242-10 et L. 1242-12, 6°, du code du travail : 4.

brestoise, purement transitoire, n'avait d'autre but que de faciliter l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail et donc d'assurer la poursuite des contrats de travail, la cour d'appel n'a

pénal, R. 321-12 et suivants du code de la construction et de l'habitation, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir

du travail initial et avaient d'ailleurs été traités comme tels par la caisse primaire d'assurance maladie de sorte que sous couvert d'une action en responsabilité contre l'employeur pour manquement à

, alinéa 2, du code du travail ; 3°/ qu'en omettant de répondre aux conclusions d'appel de M.

alinéa 2 du Code du travail ; et alors, selon le second moyen, que si le licenciement notifié par le locataire-gérant postérieurement à la prise d'effet de la résiliation du contrat de location-gérance

X..., délégué syndical au sein de la société Samsic, cette qualité au sein de la société GSF Jupiter, le tribunal a violé ensemble les articles L. 122-12, L. 412-15 et L. 412-16 du code du travail et l'annexe

de la chose donnée , sans pouvoir de modification ultérieure par testament, ce qui ne permettait pas de considérer comme des donations indirectes rapportables à la succession les travaux exécutés par

, alinéa 2, du Code du travail et L. 621-64 du Code de commerce, ensemble l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation

[D] le 12 mai 2017, alors : « 2°/ que s'il fallait considérer que les articles 171 et 802 du code de procédure pénale, issus de la loi n° 93-1013 du 24 août 1993, n'autorisent pas la personne morale

du Code du travail au préjudice des employés, au nombre desquels se trouvait M.

Civil ; alors, de quatrième part, que, selon l'article L.321-12 du Code du travail, les licenciements pour fin de chantier revêtent un caractère normal selon la pratique habituelle et l'exercice régulier

du travail, ainsi que l'accord inter-branche du 12 octobre 1998 qui désigne comme temporaires par nature les emplois occupés par Mme X..., l'arrêt qui requalifie la relation de travail en considérant