de la violation des articles 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 3, 11 et 12 de la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948, 9, 14, 17, alinéa

dernier alinéa, du Code de la sécurité sociale et 1143-2, avant-dernier alinéa, du Code rural et, par refus d'application, l'article 1003-12-VI, alinéa 4, du Code rural, l'article 1er-IV, alinéa 2, et

l'article 1er de la loi du 1er août 1905, le fait de livrer des boîtes de conserves dont l'emballage dans sa partie extérieure était altéré (p. 4 alinéa 4), sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée

l'article 1er de la loi du 1er août 1905, le fait de livrer des boîtes de conserves dont l'emballage dans sa partie extérieure était altéré (p. 4 alinéa 4), sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée

1er, du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 422-1 et L. 422-2, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme

Hervé Z..., demeurant 233, place Carnot, 59500 Douai, 5 / de M.

, lequel s'achève p. 5) ; que, « dans chacune de ces lettres, il n'est pas précisé la ou les créances cédées » (cf. arrêt attaqué, p. 5, 1er alinéa) ; qu'« il ne ressort pas de ces courriers les précisions

2, devenu L. 743-23, alinéa 1er, R. 552-13, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1457 du 28 octobre 2016, et R. 552-14-1, alinéa 2, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, du

d'arpentage, et en statuant sur la qualification du chemin litigieux, quand elle devait seulement en déterminer le propriétaire, la cour d'appel, qui a modifié les termes du litige, a violé les articles 4, 5

du Code civil et du décret du 5 novembre 1870 ; Sur le sixième moyen de cassation pris du défaut de conformité de la loi du 10 juillet 1989, instituant le permis de conduire à points, à l'article 6

de la Convention n° 135 de l'OIT ainsi que les articles 11-2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 5 et 6 de la Charte sociale européenne, 28 de la Charte des

1 du Code des assurances, en ce qu'il fixe en son alinéa 1er le point de départ du délai de renonciation de 30 jours au premier versement et, surtout, en ce qu'il prévoit, en son alinéa 2, que le défaut

Le moyen est pris de la violation de l'article 132-59, alinéa 1er, du code pénal. 5.

de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, les dispositions du 1er alinéa de l'article L. 122-32-6 sont applicables dans leur intégralité ; 3 / que Mme X... ayant été reconnue par la Cotorep en qualité

Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 14 juin 2001, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a déclaré irrecevable sa demande en relèvement

octobre 2005, ne justifiait pas la suspension du service de cette pension à compter du 1er juin 2012, la cour d'appel a violé l'article L. 643-5 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que l'article 88

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 mai 2022), le 1er avril 2019, la société Sintertech (la société débitrice) a été mise en redressement judiciaire, les sociétés AJ Partenaires et [P] étant respectivement

Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

épouse Y..., contre l'arrêt n° 9 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 26 février 1999, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 5

après relaxe de Karen Z... du chef de blessures involontaires ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382, 1, 3, alinéa