Pour rejeter le recours formé par le cotisant, l'arrêt retient qu'il se déduit de l'article 1er du règlement 883/2004 que les dispositions conventionnelles sont en principe exclues du champ d'application

Rabah, contre l'arrêt de la cour d'assises de la MAYENNE, en date du 10 avril 1997, qui l'a condamné, pour vols avec arme, à 12 ans de réclusion criminelle, à l'interdiction pendant cinq ans des droits

et des articles 6, § 1, de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 9 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

et des articles 6, § 1, de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 9 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

pourvoi dans le temps de la loi, le mémoire ampliatif, en ce que cette partie s'y associe, est irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation, présenté par la requérante, pris de la violation des articles

, par arrêt du 2 juillet 1998, la cour d'appel de Paris a retenu que le délit préparé était celui d'extorsion commise au préjudice d'une personne particulièrement vulnérable, prévu et puni par les articles

la cour d'appel de PARIS, 9 ème chambre, en date du 25 janvier 1999, qui a condamné la première pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes en comptabilité à 18 mois d'emprisonnement dont 12

6, §1, et 6, §2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 131-21, 313-7, 324-1, 324-1-1,

condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

12 du règlement intérieur de la faculté et ce, quand bien même les conflits étaient indéniables entre elle et M.

discrimination syndicale, la cour d'appel a retenu par motifs propres que la salariée n'a pas fourni à la cour des éléments suffisants pour vérifier l'articulation des articles 31 et 33 de la convention

455 du code de procédure civile, de : Vu les articles 917 et 924 du Code de procédure civile ; Vu les articles L.511-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Vu l'article R.511

devant les premiers juges, ainsi que le lui permettaient les articles 435 et 444 du Code de procédure pénale, la cour d'appel, qui a usé, sans méconnaître les dispositions de l'article 6, paragraphe 3

de Louis A... et les frais qu'aurait dépensés le mari si l'accident n'avait pas eu lieu ; que le préjudice économique des consorts A... s'établit donc de la façon suivante ; (20 000 F - 10 000 F) x 12

L. 621-12 du code monétaire et financier et 495, alinéa 3, et 16 du code de procédure civile, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme ; 6°/ qu'une copie intégrale

Selon l'article L. 3122-33 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention

" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 8221-3 du code du travail et 593 du code de procédure pénale, défaut

575, alinéa 2, 6° et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre des chefs de défaut de permis de