700 du code de procédure civile lié à la procédure de première instance, - 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, - de la condamner au paiement des entiers

R. 123-11 de ce code ; - le classement des parcelles cadastrées G n° 338, 339 et 340 sur la commune de Saint-Plantaire est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.

[H] [W] la somme de 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

par l'article L. 141-9 du code de la voirie routière, être imposées par la commune ou l'association syndicale mentionnée à l'article L. 161-11 aux propriétaires ou entrepreneurs responsables des dégradations

Ce document répond aux prescriptions de l'article R. 123-19 du code de l'environnement.

de Rennes la somme de 2 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. (…) ».

-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. / () Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans ".

A n'étant pas partie perdante à la présente instance, il y a lieu de rejeter la demande de la commune présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et 335), la chambre de l'instruction a méconnu l'article 222-24, 8° du code pénal. » 9.

Les dispositions initialement créées par le décret n° 52-1133 du 8 octobre 1952 et reprises, dans leur dernier état, par l'article L. 33-1 du code des postes et communications électroniques (CPCE) dans

ou installations dans les cas prévus au 6° de l'article L. 102-13 et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. (). ". 4.

et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. () / Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. () ".

et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. () / Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. () ".

de l'article 700-2° du code de procédure civile, - condamner la commune de [Localité 14] aux entiers dépens comme il est prévu au titre de l'aide juridictionnelle.

D E C I D E : Article 1er : La requête de la commune d’Aix-en-Provence est rejetée.

L. 332-9 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur ; que M.

L. 102-13 et aux articles L. 121-22-3, L. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. () Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder