Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372584cd5801467741e6cc
30 septembre 1992
30 septembre 1992
L. 331-7 du Code forestier, des d articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a, homologuant le rapport d'expertise, condamné René
Source officiellecr
6137254bcd5801467741c8f0
22 janvier 1992
22 janvier 1992
28 et 34 du Code pénal, 331 et è 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que le témoin Nordine
Source officiellecr
61372583cd5801467741e684
12 octobre 1994
12 octobre 1994
332 du Code pénal (ancien), 222-23 et 222-24 du Code pénal (nouveau), 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a ordonné le renvoi
Source officiellecr
613725b6cd5801467741ff78
1 octobre 1997
1 octobre 1997
460 et 332 du Code pénal, de l'article 373 de la loi 92.1336 du 16 décembre 1992, et des articles 349 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la question 3 est ainsi libellée : "L'accusé David
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c480
22 février 1989
22 février 1989
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation proposé, pris de la violation des articles 310, 331 et 335 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce qu'il résulte
Source officielle3e Chambre B
6162e4ef7797cdb2f7583cc1
5 avril 2012
5 avril 2012
PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement par arrêt contradictoire Confirme le jugement déféré ; Dit n'y avoir lieu en cause d'appel à l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellecr
6137253ecd5801467741c290
20 février 1991
20 février 1991
332 du Code pénal, 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; d "en ce que l'arrêt attaqué condamne François X... à la peine de dix années de réclusion criminelle pour viol aggravé ; "alors qu'une
Source officiellecr
6079a84c9ba5988459c4c706
24 janvier 1990
24 janvier 1990
LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 335 du Code
Source officiellecr
6137254bcd5801467741c8a9
7 janvier 1991
7 janvier 1991
4 du Code pénal, 1649 ter à 1649 ter b et 1649 ter d du Code général des impôts, 97 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987, 591 et 593 du Code de procédure pénale, du principe de la rétroactivité des
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e1ea
7 janvier 1972
7 janvier 1972
334, 334-1 ET 335 DU CODE PENAL, CONSTITUENT ESSENTIELLEMENT DES MESURES DE POLICE ET DE SECURITE PUBLIQUE, LESQUELLES ECHAPPENT AUX PREVISIONS DE LA LOI D'AMNISTIE INVOQUEE ; QU'IL N'IMPORTE QUE LE
Source officiellecr
édure suiviec/Pierre X
6137258dcd5801467741eb63
18 octobre 1993
18 octobre 1993
147, 150 et 151 du Code pénal, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale, des droits de la défense et violation de l'article 1382 du Code civil ; "en ce que
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00038
20 février 2019
20 février 2019
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officiellecr
613725d3cd58014677420ce6
30 septembre 1998
30 septembre 1998
; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 326 du Code de procédure pénale ; "en ce que le président de la cour d'assises a décidé, seul, qu'il serait passé outre à
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100096
30 janvier 2019
30 janvier 2019
et était comme telle soumise au pouvoir modérateur des juges du fond, la cour d'appel a violé l'article 1152 dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ensemble l'article 1er de l'annexe
Source officiellecr
61372560cd5801467741d29c
22 novembre 1995
22 novembre 1995
L. 121-1 du Code pénal, de l'article 339 de la loi du 16 décembre 1992, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions
Source officiellecr
613725a3cd5801467741f6db
6 février 1997
6 février 1997
de la Réunion, et d'infraction à la législation douanière ; "aux motifs propres ou adoptés des premiers juges que, selon l'article 336 du Code des douanes, les procès-verbaux établis, comme en l'espèce
Source officiellecr
61372578cd5801467741e080
12 mars 1997
12 mars 1997
331, 347 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'avant l'audition des enquêteurs, le capitaine Y..., l'adjudant-chef Z..., l'adjudant
Source officiellecr
61372549cd5801467741c7be
1 avril 1992
1 avril 1992
172 du Code ide procédure pénale l'annulation à la seule pièce D 39, les autres actes ne révélant pas de violation de l'article 105 du même Code, et en constatant que Gilbert Y... avait été conduit, dès
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e12b
17 octobre 1973
17 octobre 1973
LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE; VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 334, 335-2EME, 335-1, 335-4 DU CODE PENAL, 593
Source officiellecr
61372587cd5801467741e811
21 septembre 1993
21 septembre 1993
590 du Code de procédure pénale ; que dès lors, il est irrecevable ; Sur le mémoire ampliatif ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 306 du Code de procédure pénale
Source officiellePage 56 sur 539