A titre principal, elle sollicite le rejet des prétentions de [A] [J] [O] et sa condamnation à lui verser la somme de 2 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle est donc bien fondée à solliciter le paiement d'une indemnité de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

46 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 641, 642, 642-1, 643 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1217, 1219 du code civil, Vu les dispositions

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 27.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

805 du code de procédure civile).

Après avoir relevé que la demande d'indemnisation formée en cause d'appel à hauteur de 500 000 euros est fondée sur l'article L. 442-6, I, 4° du code de commerce, lequel dispose qu'engage la responsabilité

[Q] à payer la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner M. [Q] aux entiers dépens ; * Rappeler que l'ordonnance sera exécutoire à titre provisoire.

code de commerce.

Par conclusions du 27 août 2025, les sociétés Also France et Also Holding demandent à la cour, au visa des articles 9, 1112, 1240 et 1315 du code civil et de l'article 146 alinéa 2 du code de procédure

505, 550, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de l'acte d'appel du procureur général, soulevée par Meftah X... ; "aux motifs

moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 410-2 du code de commerce, L. 113-3, L. 121-1, L. 121- 5, L. 121-6, alinéa 1, L. 121-6, L. 121-4 et L. 213-1 du code de la consommation, défaut

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 321-1 à 321-4 du Code pénal, 485,509,512,515,591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs, défaut de base légale, excès de pouvoir

L. 622-14 2°, du code de commerce, auquel renvoie l'article L. 641-12, 3° de ce code, est la date du jugement prononçant la résolution du plan et ouvrant la liquidation judiciaire ; qu'en l'espèce, il

de Versailles fondée sur les contestations visées par l'article R. 626-64, I du code de commerce.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens, Et ordonner la capitalisation des intérêts.

La société BNP Paribas factor est condamnée aux dépens et à payer à la société Orthopédie [Q] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 134-10, alinéa 1er, et L. 134-16 du code de commerce : 13.