MOTIFS DE LA COUR : - EN DROIT : L'article 809 du code de procédure civile dispose : " Le président peut toujours même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires

809 du code de procédure civile, en toutes ses dispositions l'ordonnance entreprise, - de condamner la SARL SAVEURS DU SOLEIL au paiement d'une somme de 3'000 euros au titre de l'article 700 du code

Conformément aux modalités prévues aux articles 760 à 762 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 905 du code de procédure civile, la clôture de l'instruction de l'affaire a été prononcée

809 du code de procédure civile pour obtenir la suspension de la décision prise par l'employeur de supprimer l'avantage en nature accordé aux chargés d'affaires, consistant dans le remisage à leur domicile

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

MOTIFS Sur les demandes de provisions et de réparation des lieux loués En application de l'article 809 du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse

455 du Code de procédure civile ; ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QU'aux termes de l'article 961 du Code de procédure civile, les conclusions des parties sont signées par leur avoué et notifiées dans la forme

450 du code de procédure civile.

905-2 du code de procédure civile, décision déférée à la cour qui a confirmé la décision constatant la recevabilité des conclusions du syndicat des copropriétaires ; que l'article 809 du code de procédure

Selon l'article 808 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de première instance de Nouméa et des sections détachées de Koné et de Lifou et le président du tribunal

[Y] et M. et Mme [Q] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

809 du Code de procédure civile ; ALORS, DE QUATRIEME PART et à titre plus subsidiaire, QUE dans ses conclusions d'appel, la SCI DE LA DIGUE faisait valoir que la totalité de la réfection des chéneaux

de procédure civile et aux dépens, avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

R. 516-30 du Code du travail et des articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les

Aux termes de l'article 835 alinéa 1er du code de procédure civile (anciennement article 809 du code de procédure civile), le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire

SUR QUOI LA COUR En matière de référé et par application des dispositions de l'article 809 du code de procédure civile, peu importe la notion d'urgence si l'obligation en litige, qui peut être celle

808 et 809 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en statuant sans préciser le fondement juridique de sa décision, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 5°/ qu'en se disant