5 du Code de procédure civile.

41 de la loi du 01. 06. 1924, l'inscription d'un droit mentionné à l'article 38 emporte présomption de l'existence de ce droit en la personne de son titulaire.

804 du code de procédure civile.

L'article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

de l'article 1371 du code civil ; qu'en application de l'article 955 du code civil, la révocation d'une donation peut être ordonnée pour cause d'ingratitude dans les cas suivants : si le donataire a intenté

463 du code de procédure civile : Vu l'avis donné aux parties ; Examen de la requête 1.

L. 623-1 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SARL BRASSERIE DE LA CATHEDRALE

Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir conformément aux dispositions des articles 514 et suivants du code de procédure civile.

700 du nouveau Code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

894 du code civil ; 3°/ qu'il résulte de l'article 894 du code civil que la donation entre vifs suppose le dépouillement actuel et irrévocable de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte

L'article L3212-1 du code de la santé publique dispose : I.

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 de l'ancien Code pénal en vigueur au moment des faits, 313-1 et suivants du nouveau Code pénal, 1315 du Code

894 du code civil ; 2°/ qu'il résulte de l'article 894 du code civil que la donation entre vifs suppose le dépouillement actuel et irrévocable de chose donnée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel de Lyon

894 du code civil ; 2°/ qu'il résulte de l'article 894 du code civil que la donation entre vifs suppose le dépouillement actuel et irrévocable de chose donnée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel de Lyon

700 du code de procédure civile et les dépens.

766 et 907 du code de procédure civile ; Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/01564 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UGFS ; Attendu qu'elle concerne

qu'il appartient au juge de la mise en état de soulever d'office tout moyen relatif à la recevabilité de l'appel ; Attendu que l'article 914 du code de procédure civile donne compétence au magistrat