TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE VOYAGEURS, L'EXECUTION D'UN SERVICE DE RAMASSAGE SCOLAIRE SUR LE CIRCUIT N° 5 DE CHATAIN ET SUR LE CIRCUIT N° 11 DE FONTANIERES ; CONSIDERANT QUE, SELON LES STIPULATIONS DE L'ARTICLE

et actions du bailleur contre le fournisseur ; qu'en prononçant, néanmoins, la résiliation du contrat de crédit-bail, la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1134 du Code civil ; et alors, d'autre

’ayant droit et à ce titre, par dérogation à l’article 2.5, il n’est tenu que des seules charges personnelles lui incombant. » Aux termes de l’article 9 du même contrat : « La fin anticipée, totale ou

Saint-Jean-Cap-Ferrat, a chargé, ainsi que l'y autorisait l'acte de concession, la société Chantier Naval Saint-Jean de la construction et de l'exploitation d'une partie des installations de ce port ; que l'article

Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt ; Attendu que la cour d'appel a relevé qu'en application de l'article

Le Roy par le contrat de bail, l'arrêt attaqué a dénaturé la clause claire et précise stipulée à l'article 2-9 de ce contrat et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que

au titre des frais de constitution de dossier exposés par le syndic conformément à l'article 9-1 du contrat de syndic Le paiement de ces sommes devant être soumis aux dispositions de l'article 1343-2

de la justification de garantie de paiement prévue par l'article L. 241-9 du code de la construction et de l'habitation. 4.

agi en paiement de la valeur de remplacement des bungalows sur le fondement de l'article 5 du contrat de location, et qu'elle invoquait dans celle qui était en cours le seul article 9 de ce contrat, la

9, les commandes facturées et livrées pendant la période des congés continuant d'être commissionnées au représentant', étant précisé que l'article 9 de ce contrat prévoit une rémunération fixe et une

Une convention d'arbitrage a été signée le 28 février 2012 entre les parties rappelant la clause compromissoire figurant à l'article VI.9 du contrat et ajoutant : « les dispositions de la présente convention

, ne pouvait se prévaloir de l'article 9, alinéa 4, du contrat, organisant le remboursement des prestations non consommées en cas de déménagement, de maladie ou de changement d'établissement en cours d'exécution

d'assurance prospection contre les pertes pouvant résulter de l'insuccès de leur prospection commerciale à l'étranger ; que l'article 9 de ce contrat dispose qu'il se trouve annulé d'office et de plein

En outre, l'article 9 de ce contrat stipule qu'il était susceptible d'exécuter ses fonctions d'" agent prévention sécurité " pour ladite société dans douze départements différents, relevant alors de différents

lors qu'il interdit à "l'assistant collaborateur" de se constituer une clientèle personnelle; qu'en s'abstenant de répondre au moyen de ses conclusions, faisant valoir que tant l'article 9, alinéa 4 du

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société MCS et associés de son intervention ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par contrat

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 5, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-9, alinéa 5, du Code de commerce ; Attendu qu'en cas de soumission

[le contrat d'approvisionnement] ne serait pas respecté, la société CSF se trouverait créancière d'une indemnité de résiliation' au titre de l'article 9-3 du contrat et sollicite son admission à titre