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ARTICLE
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EXTRAIT
Article 4
La sous-direction des personnels administratifs, techniques, spécialisés et de la police technique et scientifique est chargée :
Article 10 quinquies
Sont prises par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes les décisions administratives individuelles suivantes :
Article 25
Pour l'application du présent statut, la situation administrative des personnels intéressés sera appréciée au 1er janvier 1956.
Article 23
Article 14
Le conflit d'attribution entre les juridictions judiciaires et administratives ne peut être élevé en matière pénale.
Article 10
Au cours de cette scolarité, les élèves officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale font l'objet :
Article 24
Pour l'application du présent décret, la situation administrative des personnels intéressés sera appréciée au 1er janvier 1956.
Article 16
-L'autorité administrative mentionnée aux articles 5, 10 et 13 est le préfet de police.
Article 2
Sont érigés en établissements à caractère administratif et dotés de l'autonomie financière les établissements désignés ci-dessous :
Le Défenseur des droits, autorité administrative indépendante, ne reçoit et ne sollicite, dans l'exercice de ses attributions, aucune instruction.
Article L1132-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 66
L'Institut des hautes études de défense nationale est un établissement public de l'Etat à caractère administratif.
Article 76-3
Les commissions administratives paritaires connaissent également des questions pour lesquelles des statuts particuliers prévoient leur consultation.
Article R5568-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 17
Le préfet de département est compétent pour prononcer les sanctions administratives mentionnées à l'article L. 5568-2.
Article R515-95
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 68 > 18
L'autorité administrative ne peut autoriser l'installation qu'après avoir statué sur le projet d'institution des servitudes.
Article D211-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 43
Pour les communes et leurs établissements publics à caractère administratif ayant opté pour le vote par fonction de leur budget, les chapitres correspondent :
Article R221-3-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 51
Pour l'application de l'article L. 221-7, les locaux auxquels l'autorité administrative a accès comprennent :
Article D253-46-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 27 > 22
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 253-8-1 est le ministre chargé de l'agriculture.
Article R253-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 34
L'autorité administrative mentionnée au III de l'article L. 253-5-2 est le préfet de région.
Article L551-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 60 > 21
Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et dernier ressort en la forme des référés.
Article R5435-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 52
L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article D. 5435-1 est le ministre chargé des transports.
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