Le salaire horaire brut pour l'année 2017 était de 25,4982 euros, de 25,4983 pour l'année 2018 Compte-tenu de ces éléments, le jugement du conseil de prud'hommes sera infirmé et la société Hubert Bataille

correspondant à la durée du contrat (12, 24 ou 36 mois), ainsi que sur l'année suivante en cas de renouvellement du contrat.

article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Septembre 2019, en audience publique, la cour, composée de : Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre, Madame Anne-Sophie

d'ancienneté jusqu'à 10 ans d'ancienneté tenant compte conformément à l'article R1234-1 des mois de service accomplis au-delà des années pleines soit une somme totale de 17 272, 31 euros.

AXA FRANCE IARD, demeurant 313, terrasse de l’Arche - 92727 NANTERRE, représentée par Maître Blanche SZTUREMSKI de la SCP AARPI LORRAINE AVOCATS, avocats au barreau de METZ, avocats plaidant, Me Anne-sophie

rendu le 3 juin 2021 par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de NANTERRE Section : A N° RG : F 20/00487 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Julia AZRIA Me Sophie

Vincent CHEVRIER, Conseiller Mme Anne-Laure FOULTIER, Vice-Président placé, Conseiller En présence de : Mme Céline DHOME, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : Société BATI

née le 19 Décembre 2001 à BROU-SUR-CHANTEREINE (77) Représentés par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Assistés de Me Sophie PORTAILLER de l'ASSOCIATION Cabinet ANDRE-PORTAILLER

INEO AQUITAINE RCS 414 752 519, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en en cette qualité audit siége [Adresse 1] Représenté par Maître Annie TAILLARD de la SCP ANNIE TAILLARD

Représenté par Me Robert A..., avocat au barreau de TOULOUSE Assisté de Me Sophie B..., avocat au barreau de BORDEAUX DEFENDERESSE AU RENVOI APRES CASSATION Madame Claudine Z... [...]

dire droit - renvoi à l'audience du 16 décembre 2025 à 9 heures Grosse délivrée aux avocats le : à : Me Hélène JANOUEIX de l'AARPI MONTESQUIEU AVOCATS, avocat au barreau de LIBOURNE Me Anne

Exposé du litige La société [8] a fait l'objet d'un contrôle par un inspecteur du recouvrement de l'Urssaf Aquitaine portant sur l'application de la législation sociale pour les années 2012 à 2014.

EXPOSE DU LITIGE La société [11] a fait l'objet d'un contrôle par un inspecteur du recouvrement de l'Urssaf Aquitaine portant sur l'application de la législation sociale pour les années 2012 à 2014

EXPOSE DU LITIGE La société [9] a fait l'objet d'un contrôle par un inspecteur du recouvrement de l'Urssaf Aquitaine portant sur l'application de la législation sociale pour les années 2012 à 2014.

EXPOSE DU LITIGE La société [8] a fait l'objet d'un contrôle par un inspecteur du recouvrement de l'Urssaf Aquitaine portant sur l'application de la législation sociale pour les années 2012 à 2014.

Elle reconnaît être dans l'incapacité de produire un relevé d'heures antérieur à la semaine 23 de l'année 2018.

années suivantes alors qu'il est constant que la taxe d'apprentissage a été récoltée, à hauteur de 31 759,71 euros en 2016 et de 44 606,37 euros en 2017.

[C] fournit des tableaux détaillant pour chaque semaine les heures supplémentaires, et ce pour les années 2018 à 2021.

est situé [Adresse 4] Représentée par Maître François-genêt KIENER de l’AARPI PARRINELLO VILAIN & KIENER, avocats au barreau de PARIS plaidant, DEFENDERESSE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Sophie

Rep / assistant : Mme Sophie B... muni ed'un pouvoir, en ses observations.