l'opposant à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés

tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année

C un préjudice qui englobe à la fois les coûts de travaux de démolition et la perte de valeur vénale du bâtiment démoli.

2019 et de 19 703 euros au titre de l'année 2020.

location (G.M.L.) par suite de la fusion-absorption de la G.M.L. par la société Sofinauto, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Année d’acquisition Année Oui Précisez l’année durant laquelle ce bien est entré dans votre patrimoine.

Année d’acquisition Année Oui Précisez l’année durant laquelle ce bien est entré dans votre patrimoine.

décret du 24 septembre 1968, pris pour l'application des articles 62 à 78 de la loi d'orientation foncière du 30 décembre 1967, et dont les dispositions ont été codifiées sous l'article 328-D ter de l'annexe

à l'article 793 du Code général des impôts alors, selon le pourvoi, que l'article 793-3° dudit Code prévoit que sont exonérées des droits de mutation, à concurrence des trois quarts de leur valeur vénale

ANCIENS, LE MAUVAIS ETAT DES TOITURES, LA DESTRUCTION DES CHARPENTES ET DES PLANCHERS EN BOIS QUI ETAIENT SUREMENT DEJA EN TRES MAUVAIS ETAT LORS DE LA PRISE DE POSSESSION DU LOCATAIRE, LA RUINE DES ANNEXES

domicilié en cette qualité en ses bureaux à l'Hôtel de Ville à Colombes (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés

le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 1989, où étaient présents : M.

DES SERVICES FISCAUX DE BESANCON, ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

l'administration fiscale de deux redressements, l'un visant à placer la succession sous le régime des mutations à titre gratuit entre personnes non parentes, l'autre fondé sur une insuffisance de valeur vénale

anonyme, dont le siège social est à Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle), place du Trey, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

(Nord), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 février 1992, où étaient

conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi tels qu'ils figurent à la déclaration de pourvoi annexée