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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2501131_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

A C, représenté par Me Angot, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2214894_20220831

Administratif

31 août 2022

31 août 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2022, Mme A B, représentée par Me Angot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 mars 2022 par laquelle le directeur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325393_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

A... représentée par Me Angot, demande au tribunal : 1°) d’annuler le titre de perception du 21 juin 2022 par lequel la direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis lui a réclamé

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-3845

Admin. suprême

31 mai 2005

31 mai 2005

Decision 31.5.2005 [Section IV] Article 6 Civil proceedings Article 6-1 Civil rights and obligations Proceedings before Cathedral Chapter deciding to transfer priest of a State Church from one parish to another

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-247559

Admin. suprême

10 novembre 2025

10 novembre 2025

He also stated that he had repeatedly asked to be transferred to another prison, but the administration of Pravieniškės Correctional Facility had ignored his requests.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-214853

Admin. suprême

9 décembre 2021

9 décembre 2021

By a supplementary order of 3   November 2009 the mayor determined compensation with a two-room flat in another building.

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

662a99e9c8a1343b8cd5f9c5

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/03128 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZF4X MINUTE: 24/818 Nous, Emilie ZUBER, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Annette

Source officielle
TA

Juge unique 5

DTA_2204250_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Angot, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n°2022-SF157 du 22

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008239916

Admin. suprême

19 juin 2006

19 juin 2006

soumis aux juges du fond que la REGION ILE-DE-FRANCE a, par convention, mis à la disposition du Syndicat mixte d'études, d'aménagement et de gestion de la base de plein air et de loisirs de Jablines-Annet

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008238443

Admin. suprême

19 juin 2006

19 juin 2006

, 90 euros, de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties mise à sa charge au titre de l'année 2000 à raison des terrains et immeubles de la base de plein air et de loisirs de Jablines-Annet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2403708_20240708

Administratif

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 29 mai et 18 juin 2024, Mme B A, représentée par Me Angot, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300800_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

B C A, représenté par Me Angot, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 janvier 2023 par lequel le préfet de l'Isère a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2019:0117DEC005493810

Admin. suprême

17 janvier 2019

17 janvier 2019

Another letter in the same terms, dated 5 September 2018, was sent by registered post to the prison address. The letter was delivered on 17   September 2018 by proxy.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2003:0612DEC006056000

Admin. suprême

12 juin 2003

12 juin 2003

On 7 June 1995 the Regional Court, after the case had been taken over by another judge, urged the appointed expert to submit his report.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2002:0827DEC004331698

Admin. suprême

27 août 2002

27 août 2002

On 2   December   1994 another hearing was held. The court summoned certain witnesses.

Source officielle
CA

2ème chambre A

5fdd42f763c09cab54e4ddc2

Appel

25 septembre 2018

25 septembre 2018

Jean B..., né le [...] de Roger X... né le [...] à Berberati (RCA) et de Jeanne Annette C... née le [...] à Biwong Bané, la pièce mentionnant un second prénom de la mère différent de celui figurant sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2221631_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

A B, représenté par Me Alyanakian, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) a implicitement rejeté sa demande de reconversion de son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2410502_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

B C, agissant en qualité de représentant légal de sa fille mineure A, demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS) refuse de produire le permis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2412035_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

B A, représenté par Me Frank, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS) a refusé d'enregistrer la cession du véhicule immatriculé CD-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2315288_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision par laquelle l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS

Source officielle

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