Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.

L'article 4 du règlement Rome II dispose : « 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 150-0 D bis du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable, " I.-1.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

personne non dénommée, a sollicité le sursis à statuer par application de l'article 4 du Code de procédure pénale; que l'arrêt attaqué (Reims, 29 juin 1994), réformant du seul montant de la provision,

En deuxième lieu, aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1.

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 706-14-1 du même code dispose « l'article 706-14 est applicable à toute personne victime de la destruction par incendie d'un véhicule terrestre à moteur lui appartenant qui justifie au moment

et a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourrait être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa des articles R. 613-1 et R. 613-2 de ce code.

D E C I D E : Article 1er : La décision par laquelle le maire de Marseille a implicitement refusé de mettre en œuvre les pouvoirs de police qu'il tient des dispositions de l'article L. 511-1 du code

l'imputation du décès à cette maladie, et a pu pour ce faire bénéficier dans les deux cas, d'un délai suffisant ; 1) ALORS QUE l'enquête prévue par l'article R 441-11 du code de la Sécurité sociale

Le président du tribunal a désigné M. Cheylan, vice-président, pour statuer sur les demandes relevant des articles L. 779-1 et R. 779-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 13 du code général des impôts dans sa version applicable : " 1.

règlement (CE) 987/2009, des articles 111-3, 111-4 et 121-2 du code pénal, L.123-1 du Code de commerce, L. 1261-1 à L. 1263-2, L. 8224-5, L. 8224-1, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-4 et L. 8221-5 du code

selon des règles particulières, définies par les articles L. 442-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, ainsi que par les articles R. 442-1 et suivants du même Code renvoyant aux

janvier 2006 ; que d'autre part, l'exonération de droit commun, sur le fondement de l'article 151 septies A IV bis du même code dans sa version en vigueur en 2009, qui Permettait l'exonération totale des

et l'article 119 bis 2 du code général des impôts.

297 A du code général des impôts, alors, en outre, que l’administration lui a délivré le certificat fiscal prévu par l’article 242 terdecies de l’annexe II au code général des impôts ; - les éléments