En application de l'article L. 3123-14 du code du travail, applicable au jour de la conclusion du contrat, le contrat de travail à temps partiel doit être conclu par écrit, et préciser notamment la durée

1147 du code civil, ensemble les articles L. 533 4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction alors applicable, et 3 3 5 du règlement général du Conseil des marchés financiers, alors applicable

Sur l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts : 25.

Aux termes de l'article R. 353-13-1 du même code : " La convention mentionnée à l'article L. 353-13 fait explicitement mention des articles R. 353-13-1 à R. 353-13-3 du code de l'énergie.

X... au paiement d'une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

801 du Code de procédure civile.

[L] [H] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

des revenus distribués en application des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

public et l’administration doit dès lors être écarté comme inopérant. 14.

Aux termes de l'article L.552-1 du même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L.348-1 du code de l'action

et facilitation de l'usage par autrui de stupéfiants ; "aux motifs que il a été satisfait aux formes et aux délais prescrits par les articles 6 et 10 de la convention d'extradition entre la République

Aux termes de l'article 107 de ce traité : " 1.

au sens de l’article 223 A du code général des impôts.

de l’article 100 du code de procédure pénale, il convenait d’ordonner la mise en détention en application de l’article 101 du même code [il doit s’agir de l’article   100 § 3 du même code, voir paragraphe

112 et 114 du nouveau Code de procédure civile et, par refus d'application, les articles 16 et 160 du même Code" ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'expert s'était contenté, le 20 novembre 1991, de

En application des dispositions de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, M.

1134 du Code civil, L. 122-14 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'employeur n'a été informé de l'arrêt de travail pour maladie de la salariée qu'après