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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2308185_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article 164 B du même code : « I. Sont considérés comme revenus de source française : a.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01667_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2308165_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
En second lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle6ème chambre
DTA_2400469_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne la charge de la preuve : D’une part, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle5ème chambre
DTA_2100321_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
109 du code général des impôts.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00379_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01957_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article 272 du même code : " () 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102998_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article 102 ter du même code : " () 6.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02240_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Languedoc-Roussillon et au regard de l’article R. 562-11-6 du code de l’environnement ; - en l’absence de plan de prévention des risques inondation, l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme se substitue
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201707_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 641-9 du code de commerce : " I.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0219DEC005822310
19 février 2013
19 février 2013
L’article 105 du code prévoit que, sur une demande formulée au titre des articles 103 et 104 du code, l’instance compétente peut ordonner, après avoir consulté le procureur, le suspect, le
Source officielle1ère Chambre
6451fb8348616ed0f8cd50a4
2 mai 2023
2 mai 2023
Par ordonnance du 8 décembre 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers a statué en ces termes : 'Vu l'article 835 du code de procédure civile, Disons n'y avoir lieu à référé ;
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00446_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
La soulte et la plus-value perçues à l'occasion de cette opération ont été placées en report d'imposition sur le fondement de l'article 150-0 B ter du code général des impôts.
Source officiellecr
6079a8949ba5988459c4dfd8
22 avril 1966
22 avril 1966
DEVAIT ETRE RECONNU COMME SEUL COUPABLE DE L'INFRACTION A L'ARTICLE 10B DU DECRET DU 10 JUILLET 1913, MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 NOVEMBRE 1951, LEQUEL DISPOSE LES PASSERELLES, PLANCHERS ET ENCORBELLEMENTS
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:1202DEC003208296
2 décembre 1999
2 décembre 1999
Le 24 mai 1994, le requérant formula une demande d'accélération de la procédure ( aceleração processual ), aux termes des articles 108 et 109 du code de procédure pénale.
Source officielle17e chambre
5fdc2040249f84446a5723df
19 décembre 2018
19 décembre 2018
Ces attestations ne sont nullement contredites par celles produites par l'intimée (pièce 36, 52, 105, 107 et 108).
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02129_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " () 2.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300452
7 avril 2016
7 avril 2016
L. 261-10 du code de la construction et de l'habitation et 1601-3 du code civil, ALORS QUE, D'AUTRE PART, l'article 9 de l'offre de prêt stipule que si l'objet du financement n'est pas encore achevé
Source officielleRéférés Civil
6a160c5ecdc6046d47084af8
20 mai 2026
20 mai 2026
/360ème du dernier loyer annuel de base outre 3.600€ par application des dispositions de l’article 1134 ancien du code civil et, très subsidiairement, des dispositions de l’article 700 du code de procédure
Source officielle1ère chambre
DTA_2003539_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L'article 10 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, ultérieurement codifié à l'article L. 314-1 du code de l'énergie, a institué
Source officiellePage 56 sur 1524