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64 245 résultats pour « Article 11-27 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil

69b61c4fcdc6046d47b632b6

Commerce

26 mai 2025

26 mai 2025

Que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 27/11/2023 ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL , après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire , et en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210641

Cassation

27 septembre 2018

27 septembre 2018

914 et 916 du code de procédure civile ; 3°) ALORS, plus subsidiairement, QUE pour l'application de l'article 901 du code de procédure civile, une société, tant qu'elle n'a pas fait choix d'un nouveau

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a10a6e1cdc6046d479b5d8c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

code de la sécurité sociale, demander la réparation non seulement des chefs de préjudices énumérés par l'article L. 452-3, mais aussi de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01621_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Il résulte des dispositions du 7° de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales, telles que modifiées par l'article 54 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de

Source officielle
CC

cr

ésulte pas de l'information charges suffisantesc/François de La X

61372625cd580146774234ea

Cassation

11 juin 2002

11 juin 2002

459 que l'article 388 du Code de procédure pénale qui limitait leur saisine ; " alors que, d'autre part, en présence d'une ordonnance de non-lieu motivée par une absence de charges suffisantes, les

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

662209669ce142000838973b

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-112020

Admin. suprême

18 juin 2012

18 juin 2012

    Le droit interne pertinent Les infractions pénales d’enlèvement et de viol sont réprimées respectivement par les articles 142 et 152 du code pénal.

Source officielle
CA

Chambre du Surendettement

626cd32cbd20aa057d9f3843

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2601836_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

B..., enjoint sous astreinte au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le relogement de celui-ci en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

67ef71648d5c08d4a262e5fa

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Les alinéas 3 et 4 de l'article 954 du même code disposent : La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

6a0f6331cdc6046d477ce4d5

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En l’espèce, il n’y a pas lieu de à condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile .

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2410923_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

R. 111-2 du code de l’urbanisme et l’article 6.2.2 des dispositions communes du règlement du PLU-H de la métropole de Lyon ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et l’article 1.3.3.1

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

69d578bccdc6046d47730e8b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Cité selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [X] [L] ne comparait pas ni personne pour lui.

Source officielle
TJ

5ème Chambre

6a1754e5cdc6046d47279618

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur la demande de Monsieur [M] [D] fondée sur l’article 700 du code de procédure civile Il serait inéquitable de laisser à la charge du défendeur des frais irrépétibles engagés dans l'instance par la

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01376_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Dans ces conditions et alors même qu'une réserve incendie peut consister en un point d'eau artificiel dans les conditions prévues par l'article R. 2225-1 du code général des collectivités territoriales

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6973b37acdc6046d4773211b

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Par conclusions 4 août 2022, la société d'Assainissement Est Métropole sollicite voir: Vu le Jugement du 20 novembre 2019 Vu l'article 1103, 1231-1 du Code Civil, Vu l'article L 122-2 du code des assurances

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6312f061ef56904f13d44d89

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c920bd3db21cbdd87523

Appel

13 septembre 2005

13 septembre 2005

et de leur assureur, a déclaré Madame Kardiye Y... et son fils mineur Gokhan civilement responsables du dommage sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1 et 5, du Code civil, a condamné la MUTUELLE

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300248_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

En deuxième lieu, dans son arrêté litigieux, le préfet de la Corrèze a notamment visé les articles L. 541-2 et L. 541-3 du code de l'environnement, le rapport établi le 27 juillet 2022 par l'inspection

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2100569_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

et de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques ", et aux termes de son article R. 123-27, " Le maire assure, en ce qui le concerne, l'exécution des dispositions du présent chapitre "

Source officielle

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