CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
69b61c4fcdc6046d47b632b6
26 mai 2025
Que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 27/11/2023 ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL , après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire , et en
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210641
27 septembre 2018
914 et 916 du code de procédure civile ; 3°) ALORS, plus subsidiairement, QUE pour l'application de l'article 901 du code de procédure civile, une société, tant qu'elle n'a pas fait choix d'un nouveau
POLE SOCIAL
6a10a6e1cdc6046d479b5d8c
22 mai 2026
code de la sécurité sociale, demander la réparation non seulement des chefs de préjudices énumérés par l'article L. 452-3, mais aussi de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01621_20231128
28 novembre 2023
Il résulte des dispositions du 7° de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales, telles que modifiées par l'article 54 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de
cr
ésulte pas de l'information charges suffisantesc/François de La X
61372625cd580146774234ea
11 juin 2002
459 que l'article 388 du Code de procédure pénale qui limitait leur saisine ; " alors que, d'autre part, en présence d'une ordonnance de non-lieu motivée par une absence de charges suffisantes, les
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
662209669ce142000838973b
18 avril 2024
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-112020
18 juin 2012
    Le droit interne pertinent Les infractions pénales d’enlèvement et de viol sont réprimées respectivement par les articles 142 et 152 du code pénal.
Chambre du Surendettement
626cd32cbd20aa057d9f3843
29 avril 2022
et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2601836_20260130
30 janvier 2026
B..., enjoint sous astreinte au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le relogement de celui-ci en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.
Chambre 1-2
67ef71648d5c08d4a262e5fa
3 avril 2025
Les alinéas 3 et 4 de l'article 954 du même code disposent : La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués
JCP REFERES inf 10.000€
6a0f6331cdc6046d477ce4d5
19 mai 2026
En l’espèce, il n’y a pas lieu de à condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile .
2ème chambre
DTA_2410923_20260226
26 février 2026
R. 111-2 du code de l’urbanisme et l’article 6.2.2 des dispositions communes du règlement du PLU-H de la métropole de Lyon ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et l’article 1.3.3.1
11ème civ. S1
69d578bccdc6046d47730e8b
7 avril 2026
Cité selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [X] [L] ne comparait pas ni personne pour lui.
5ème Chambre
6a1754e5cdc6046d47279618
20 mai 2026
Sur la demande de Monsieur [M] [D] fondée sur l’article 700 du code de procédure civile Il serait inéquitable de laisser à la charge du défendeur des frais irrépétibles engagés dans l'instance par la
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01376_20220621
21 juin 2022
Dans ces conditions et alors même qu'une réserve incendie peut consister en un point d'eau artificiel dans les conditions prévues par l'article R. 2225-1 du code général des collectivités territoriales
Chambre 1-4
6973b37acdc6046d4773211b
22 janvier 2026
Par conclusions 4 août 2022, la société d'Assainissement Est Métropole sollicite voir: Vu le Jugement du 20 novembre 2019 Vu l'article 1103, 1231-1 du Code Civil, Vu l'article L 122-2 du code des assurances
Ch. Sociale -Section B
6312f061ef56904f13d44d89
1 septembre 2022
La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911 du code de procédure civile.
Cour d'Appel
6253c920bd3db21cbdd87523
13 septembre 2005
et de leur assureur, a déclaré Madame Kardiye Y... et son fils mineur Gokhan civilement responsables du dommage sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1 et 5, du Code civil, a condamné la MUTUELLE
DTA_2300248_20250617
17 juin 2025
En deuxième lieu, dans son arrêté litigieux, le préfet de la Corrèze a notamment visé les articles L. 541-2 et L. 541-3 du code de l'environnement, le rapport établi le 27 juillet 2022 par l'inspection
3 ème Chambre
DTA_2100569_20231130
30 novembre 2023
et de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques ", et aux termes de son article R. 123-27, " Le maire assure, en ce qui le concerne, l'exécution des dispositions du présent chapitre "
Page 56 sur 3213