Par conclusions développées à la barre, la société La Com des Choues SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1342 et 1353 du code civil, Vu les articles 514, 699 et 700 du code

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

700 du code de procédure civile ; - Débouté le syndicat [6] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du

L’article 1103 du code civil prévoit que le contrat est la loi des parties.

1343-2 du code civil ; - Condamner les sociétés Lecureur et Millet sous la même solidarité à régler des sommes additionnelles chacune de 25 000 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code

du jugement à intervenir en vertu de l'article 515 du Code de procédure civile.

Sur la compensation des créances : En application de l'article 1348 du code civil, la société CABINET [C] est fondée à demander la compensation des créances.

-Le condamner à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 2] la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles

montant ne correspondant pas aux factures produites, le premier président a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

En application de l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens et de ses prétentions.

1343-2 du code civil, - confirmer la décision déférée en sa disposition relative à l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la Selarlu [X] [D] à leur verser, à chacune, la somme de 2 000

1328 du Code civil, 853 alinéa ler du nouveau Code de procédure civile, 175 du décret du 27 décembre 1985 et l'article 98 de la loi du 24 juillet 1966 ; 2 / qu'il ressort des propres énonciations de

700 du code de procédure civile, comme examiné ci-après.

[O], la cour d'appel a violé l'article 1250, 3°, du code civil dans sa rédaction applicable (devenu l'article 1346), ensemble l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.

X... que la société était en règle, celui-ci n'entendait pas purement et simplement confirmer ces actes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1338, alinéa 3, du Code

1343-2 du Code Civil, * condamner la société [M] SASU à restituer à la société PREFILOC CAPITAL SAS l'intégralité des matériels loué, dans un délai de 72 heures à compter de la signification de l'ordonnance

1298, devenu 1347-7, et 1382, devenu 1240, du code civil ensemble l'article 1er du 1er protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que