1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, d'une part, que la rupture du contrat de travail était intervenue le 13 avril 2002, date de la prise d'acte du salarié de cette rupture

que le récépissé prévu par l’article 1043 du code de procédure civile a été délivré, - dire et juger qu’elle est de nationalité française, - ordonner la mention prévue à l’article 28 du code civil, -

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régulièrement composée conformément à l’article L. 634-13 du code de la sécurité intérieure en l’absence de quorum et du magistrat judiciaire ou d’un suppléant, la qualité de la majorité de ses membres

Sur la charge de la preuve L'article 30 du code civil dispose que la charge de la preuve, en matière de nationalité française incombe à celui dont la nationalité est en cause.

1134 du Code civil le jugement qui, sans même s'expliquer sur ces éléments, retient que ladite prime avait un caratère obligatoire et que M.

Aux termes de l’article L. 134-13, cette réparation n’est pas due en cas de faute grave.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative, et notamment l'article R. 612-5-1. Considérant ce qui suit : 1.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

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R. 232-12, R. 232-13 et R. 232-14 du Code du travail ; 4° qu'au surplus, inverse indûment la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du Code civil, l'arrêt attaqué qui, concernant la preuve

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