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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300640_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
L. 212-8 et R. 212-23 du code de l’éducation ; - à titre subsidiaire, les moyens invoqués sont infondés.
Source officiellecr
édure suiviec/Gérard X
6079a8309ba5988459c4c0e1
28 avril 1987
28 avril 1987
(à moins qu'il ne s'agisse de dommages matériels, sous certaines conditions) la non-assurance ne constituant qu'un facteur favorisant l'insolvabilité ; que par ailleurs l'article L. 420-5 du Code des
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2302065_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation au regard, d'une part, des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration
Source officiellecr
6137262fcd5801467742396c
5 décembre 2001
5 décembre 2001
5), l'immeuble situé 150, rue d'Alésia est la propriété de la ville de Paris depuis les 19 et 31 mars 1992 (pièce 5-6), selon l'attestation établie et signée le 3 décembre 1999 par Gérard J..., inspecteur
Source officielle6ème Chambre
DTA_2025478_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
La décision portant retrait d'un permis de construire est au nombre de celles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et
Source officielle6ème Chambre
DTA_2025479_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
La décision portant retrait d'un permis de construire est au nombre de celles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2102786_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2212440_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Si la liberté d'entreprendre constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, cette liberté s'entend comme celle d'exercer une activité
Source officielleJ.E.X
67f6b962a9d5adc26061e824
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile et de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11097
26 septembre 2018
26 septembre 2018
Y... les sommes de 20 000 € de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail et 3000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens,
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2310107_20230506
6 mai 2023
6 mai 2023
Sur la question prioritaire de constitutionnalité relative aux articles L. 211-2 et L. 211-4 du code de sécurité intérieure : 3.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c3bd3db21cbdd86337
27 mai 2002
27 mai 2002
L.213-1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.213-1, L.216-2, L.216-3 du Code de la consommation coupable de PUBLICITE MENSONGERE OU DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, faits commis entre
Source officiellecr
6079a8c39ba5988459c4ed4e
8 février 2005
8 février 2005
L. 211-1 du Code rural et par l'arrêté ministériel du 27 avril 1999 ; que l'expert désigné par la commission de révision est parvenu aux mêmes conclusions ; Attendu que ces éléments, inconnus des
Source officielleJEX
68111e682a56cbbf9295e984
4 avril 2025
4 avril 2025
Les articles 2240 et suivants du Code civil font état des causes d’interruption de la prescription. Selon l’article 2231 du Code civil « l'interruption efface le délai de prescription acquis.
Source officielle10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030664874
1 juin 2015
1 juin 2015
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du cinéma et de l'image animée ; - le code pénal, notamment son article 227-24 ; - le code de justice administrative
Source officielleciv3
6137243fcd58014677413ea3
29 octobre 2003
29 octobre 2003
4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel ayant, par arrêt du 21 février 2001 complétant l'arrêt attaqué, déclaré la société Axa courtage, assureur
Source officielle2ème chambre
DTA_2301054_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué n'est pas suffisamment motivé, en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ;
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300476_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Et aux termes de l’article L. 2131-1 du même code : « I.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
62c67c69ca9bf2637903088e
6 juillet 2022
6 juillet 2022
En tout état de cause, -CONDAMNER la BNP PARIBAS à verser à Madame [B] et Monsieur [H] la somme de 3000€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile'.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2307890_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article D. 215-27 du code pénitentiaire : " Le préfet apprécie si l'extraction des personnes détenues appelées à comparaître devant des juridictions ou des organismes d'ordre administratif
Source officiellePage 56 sur 1442