L 1152-1, L 1132-1 et L 2141-5 du code du travail ; -dire sans objet la demande initiale de résiliation judiciaire du contrat de travail à raison de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail

de l'article 456 du code de procédure civile, en son audience publique du vingt et un septembre deux mille onze.

SUR CE : Sur la discrimination à raison de l'état de santé : En application des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail lorsque le salarié, qui invoque un retard de carrière

La réformer en ce que le conseil de prud'hommes a débouté la société Distribution Casino France de sa demande émise en application de l'article 700 du code de procédure civile.

ou de renouvellement de contrat en raison de ses activités syndicales; Que l'article L.2141-5 du même code interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat

Par des conclusions du 31 décembre 2025 adressées au conseiller de la mise en état, la société [1] a sollicité le rejet de la pièce n°38 au visa de l'article 802 du code de procédure civile.

Elle a demandé en outre la capitalisation des intérêts légaux par année entière conformément à l'article 1154 du code civil.

700 du code de procédure civile; Statuant de nouveau : - Condamner l'Association Unapei de l'Oise à lui verser la somme de 30000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la

L'article L. 3245-1 du code du travail (article 21 de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013) dispose désormais que : "l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du

700 du code de procédure civile prononcée par le jugement du conseil de prud'hommes, au paiement de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel ainsi qu'aux

L. 3171-4 et L. 3121-1 du code du travail tels qu'applicables au litige et l'article 1234 du code civil ; 2.

R 4624-16 du code du travail - 50 000 € au titre de la violation des dispositions de l'article L 1222-1 du code du travail - 75 000 € au titre de la violation des dispositions de l'article L 1132-

En application des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, il appartient au salarié qui s'estime victime d'une discrimination directe ou indirecte de présenter des éléments de fait

d'indemnité pour dissimulation d'emploi salarié (article L. 8223-1 du Code du travail) ; - 25.000 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement nul (article L.1235-3-1 du Code du travail), subsidiairement

GROUPE CAYON à payer à [B] [F] la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que ces sommes porteraient intérêts de droit sur le fondement de l'article 1153-

L'article L 2141-5 du code du travail prévoit que': Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions

L'article L.2141-5 du code du travail prévoit qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions

Jean-Jacques X... : - invoque les dispositions de l'article L. 1152-2 du code du travail interdisant toute mesure discriminatoire envers un salarié, notamment en matière de rémunération, pour avoir subi