14 de la loi du 10 juillet 1967, les articles 1792, 1134, 1147,1231 et suivants du code civil, L 242-1, A 243-1, L 114-1 et L 114-2 du code des assurances, ainsi que L 212-1 et L 212-2 du code de la consommation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 12-60.243 et F 12-60-244 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu, selon

1154 du Code Civil.

[H] au paiement des frais de recouvrement, conformément aux articles R. 133-6 du code de la sécurité sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996 et aux dépens.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé le divorce des époux X... aux torts partagés ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article 242 du Code civil, le

Z... et la société Galerie de l'objet in solidum à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

407 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

[F] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Débouté la SA [1] de sa demande indemnitaire formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Ordonné

Toutefois, ce préjudice excédant le taux de 30   % fixé par le législateur n’est pas celui dont il est question à l’article 105 du code des obligations (…).

Aux termes de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L. 244-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête d'un

L. 623-1 et L. 612-2 du code de la sécurité sociale, et par renvoi, L. 244-2 et L. 244-7.

mai 1988, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre personne non dénommée du chef de bris de scellés, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article

Attendu qu’il convient par ailleurs de rappeler que l’obligation de motivation prévue à l’article L.244-2 du code de la sécurité sociale est réputée satisfaite lorsque la mise en demeure précise la nature

L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique, les articles R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique, Vu les articles L.3213-1 et suivants du code de la santé publique, Vu la saisine

), elle n'a aucunement recherché l'intention des parties au contrat ; qu'en s'abstenant d'interpréter la clause litigieuse, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil dans sa version applicable

En l'espèce, les mises en demeure sont toutes antérieures au 1er janvier 2017, de sorte que les dispositions nouvelles de l'article L.244-9 du code de la sécurité sociale, invoquées par Mme [T] [Z], qui

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai