3 du décret du 24 septembre 2008 et que cette absence de distinction se manifestait de façon éclatante par la circonstance que le décret n° 2012-382 du 19 mars 2012 avait modifié l'article 3 du décret

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Louis Z..., demeurant ..., 2 / Mme Jeanne X..., 3 / M. Philippe X..., demeurant tous deux ..., 4 / M.

la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

[M] [G] et Mme [V] [H] épouse [G] à lui payer la somme de 7.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens À l’audience du 3 mars 2026, les parties ont

, avait encore une activité, fût-elle faible, à la date de la cession litigieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 17 du livre des procédures fiscales ; 2°/ que si l'administration des impôts peut

des articles 4 et 5 de la décision-cadre 2005/212 du 24 février 2005, et 8 de la directive 2014/42/UE du 3 avril 2014, lus à la lumière des considérants 33 et 38 de cette directive et des articles 17

[Y] [N] Selon ses conclusions remises par voie électronique le 24 février 2026, il demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1321, 1240 et suivants, 1699 et 1700 du code civil, des articles

[I], et sa soeur, mère de Mmes [W], ont renoncé à sa succession. 3. Le 14 février 2018, M.

Y... au terme du préavis, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que l'article 3.2 a) de la promesse d'achat et de vente stipule que M.

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 120 et 121 du Code de commerce (articles L. 511-11 et L. 511-12 du même Code) ; 2 ) qu'en cas de cession de créance

L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers, en la personne de [T] [X], née le 24 octobre 1974, sa mère.

[L] en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile.

L.16B du Livre des procédures fiscales, 54, 286, 209-I du Code général des Impôts, 593, 595 du Code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 27 de la

termes de l'article 17 des statuts d'Alain X...

termes de l'article 17 des statuts d'Alain X...

termes de l'article 17 des statuts d'Alain X...

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