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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01214
16 décembre 2020
Or, selon l'article L.3121-42 du code du travail, en sa version alors applicable, une convention de forfait ne peut être conclue qu'avec des cadres bénéficiant d'une autonomie dans la fixation de leur
2ème Chambre
DCA_23NT01427_20250711
11 juillet 2025
été mise à même de présenter ses observations sur le projet d'arrêté de mise en demeure ; - il méconnaît l'article L. 171-8 du code de l'environnement ; l'échéance du 31 décembre 2015 prévue par l'arrêté
DCA_23NT01428_20250711
DCA_23NT01429_20250711
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6a0ff8a2cdc6046d478a3716
21 mai 2026
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 4
66fe357491b69e88a370fe2d
2 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 3121-39 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable au litige, la conclusion de conventions individuelles de forfait, en
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10248
10 mars 2021
Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe
1ère chambre
DTA_2302934_20240618
18 juin 2024
R. 423-23 du code de l'urbanisme ; certains des avis reçus l'ont été postérieurement à ce délai ; une décision tacite de rejet doit être regardée comme intervenue pour l'application de l'article R. 423
Chambre 4-2
6a1a7972cdc6046d47754033
29 mai 2026
Il incombe en conséquence à l'employeur d'apporter au juge des éléments objectifs à l'appui des faits qu'il invoque comme propres, selon lui, à caractériser l'insuffisance professionnelle dont il se prévaut
Chambre commerciale
691d8b4a02bad2f30af4ef76
18 novembre 2025
Par conclusions du 18 septembre 2025, il demande à la cour, au visa des articles L. 332-1, L. 313-22 et L. 341-1 du code de la consommation, des articles 1382 ancien, 1231-1, 1343-5, 1103 et 2292 du code
4ème chambre
DTA_2001462_20230209
9 février 2023
Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " I. - Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services
Chambre A - Commerciale
6809c9371f1ed98b447f4370
22 avril 2025
R. 313-1 du code de commerce, de sorte qu'aucune déchéance n'est encourue à ce titre.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00509
25 mars 2015
L. 3121-1 du code du travail, ensemble l'article 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00323
21 mars 2018
des articles 593 du code de procédure pénale, 121-4 et 313-1 du code pénal ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 567-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature
Chambre sociale 4-3
68f7136bcbf3d85a0c71eafe
20 octobre 2025
Aux termes de l'article L. 1235-13 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, en cas de non-respect de la priorité de réembauche prévue à l'article
6079a8df9ba5988459c4f264
24 juin 1997
de cassation, proposé par Me Roger pour Bernard A... et la société Socotec, et pris de la violation des articles 319 et 320 du Code pénal ancien, des articles L. 111-23, R. 111-38 et R. 111-39 du Code
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10346
29 mars 2017
Il résulte de l'article L. 3171-4 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, et que si l'employeur doit fournir au juge
613725c5cd58014677420650
30 mars 1999
du décret du 29 novembre 1977, de respecter notamment l'obligation prévue par l'article R. 233-42 du Code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce ; Que, dès lors, le moyen, qui manque en
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0923DEC002941305
23 septembre 2008
Il ordonna également la publication du résumé de sa décision dans un numéro du quotidien en application de l'article 25 § 2 du code civil.
8ème Chambre
DTA_2106597_20230414
14 avril 2023
En premier lieu, en application de l'article R. 111-13 du code de la construction et de l'habitation, l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation fixe
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