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1 793 résultats pour « Article 318-46 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2102264_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

Une demande en référé-expertise introduite par le maître d'ouvrage sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme constituant, à elle seule, une recherche

Source officielle

Page 56 sur 90

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

6319877651eeae4f1309d2a2

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

1343-2 du code civil, ' condamner Universcience au paiement de la somme de 7.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamner Universcience aux entiers dépens, y compris

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fdd23b43dbb518cdbb302d3

Appel

9 octobre 2018

9 octobre 2018

importateurs au sens de l'article L.311-4 du code de la propriété intellectuelle; qu'il convient ensuite d'observer que la société intimée n'en justifie pas moins avoir alors engagé des actions contre

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101233_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - il y a lieu d'appliquer les dispositions de l'article 1518 B du code général des impôts aux actifs apportés le 31 décembre 2012 par la société Le

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01701_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Elle sollicite enfin la somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

616389a7a5395b851a399df7

Appel

3 septembre 2010

3 septembre 2010

14, 14 .1 et 15 de la directive 2000/31 CE ; elles contestent enfin que leur responsabilité puisse être recherchée sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil ; subsidiairement, elles font

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0718JUD002562594

Admin. suprême

18 juillet 2000

18 juillet 2000

    Le code pénal turc contient des dispositions ayant trait à l’homicide involontaire (articles 452 et 459), à l’homicide par imprudence (article 455), à l’homicide volontaire (article 448)

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100909

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, bien qu'elle avait constaté que leur responsabilité civile n'était pas en cause, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensemble l'article

Source officielle
TJ

8ème chambre

69e92669cdc6046d472dbc29

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101613_20230829

Administratif

29 août 2023

29 août 2023

Elle fait valoir que : - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UD7 est irrecevable en ce qu'il a été invoqué postérieurement au délai de deux mois fixé par l'article R. 611-7-1 du code de l'urbanisme

Source officielle
CA

17e Chambre

6162c50f1e6e055673490863

Appel

11 décembre 2012

11 décembre 2012

Le GIE DOMUSVI Cote d'Azur sera condamné à payer à Monsieur [RI] [M] la somme de 1500 €, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et sera condamné aux dépens.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

AFFAIRE SCHÖPSc/ALLEMAGNE

ECLI:CE:ECHR:2001:0213JUD002511694

Admin. suprême

13 février 2001

13 février 2001

    Les articles 151 et suivants du code de procédure pénale exposent les principes régissant les poursuites pénales et l'élaboration de l'acte d'accusation.

Source officielle
CA

8ème chambre

677f67a88c38f76f7830334b

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

détenus par le De Cujus, compte tenu notamment de l'obligation de la banque de lui fournir les relevés bancaires prévue à l'article L 314-14 du Code monétaire et financier, sans que ne puisse leur être

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0214DEC006985701

Admin. suprême

14 février 2006

14 février 2006

Deuxièmement, la requérante conteste le fait qu’aux termes de l’article   18 du code civil, la charge de la preuve incombe à celui qui diffuse les informations, c’est-à-dire, à la partie défenderesse

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

696a7f85cdc6046d478e9315

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

SUR LA DEMANDE DE RÉSILIATION DU BAIL POUR DÉFAUT D'ENTRETIEN : Moyens des parties Sur le fondement de l'article L.411-31 du code rural et de la pêche maritime et les articles 12 et 13 du contrat

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2005730_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300885_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

D'autre part, l'article 1792-4-3 du code civil dispose que : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00720

Cassation

16 septembre 2014

16 septembre 2014

En l'occurrence, il incombe à Pascal & Annick X..., demandeurs en indemnisation, de prouver, en application de l'article 1315 alinéa 1er du code civil, que les trois opérations dans lesquelles ils ont

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_20DA00832_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Par un courrier du 25 mars 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour était susceptible de soulever d'office les moyens

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0417JUD001221109

Admin. suprême

17 avril 2018

17 avril 2018

    Les dispositions pertinentes de l’ancien code de procédure pénale bernois du 15 mars 1995, en vigueur au moment des faits, sont libellées comme suit   : Article 63   : Interprète

Source officielle