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9 997 résultats pour « Article 320-9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale 3-2

686df879bdbdd86396f38fd5

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

articles R. 322-31 et R. 322-32 du code des procédures civiles d'exécution ; que les enchérisseurs doivent en toute hypothèse être représenté par un avocat ; que les acheteurs potentiels pourront visiter

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2303595_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Aux termes de l'article L.552-1 du même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L.348-1 du code de l'action

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2303579_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Aux termes de l'article L.552-1 du même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L.348-1 du code de l'action

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02086_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

Aux termes de l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites "zones A".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a8bd3db21cbdd85e35

Appel

18 décembre 2001

18 décembre 2001

311-1, 311-4 al. 1, 311-4 al. 1 et 2, 31114, 121-6, 131-27, 322-6, 322-15, 121-4, 121-5 du code pénal, R 11-1, R 232, R 10 al. 61 R 266, L 14, L 16 du code de la route, qui, en répression, l'a condamné

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04708_20230502

Admin. Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

L. 2212-3 et L. 2212-23 du code général des collectivités territoriales, et de l'article L. 321-9 du code de l'environnement ; ces pouvoirs de police sont rappelés par le guide régional du surf élaboré

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007634528

Admin. suprême

2 juin 1993

2 juin 1993

176 et 179 du code général des impôts, reprises aux articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales, que l'administration peut demander au contribuable des justifications lorsqu'elle a recueilli

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000038462114

Admin. suprême

10 mai 2019

10 mai 2019

En vertu des articles 324 AB et 324 AC de l'annexe III au code général des impôts, la valeur vénale des immeubles évalués par voie d'appréciation directe doit d'abord être déterminée en utilisant les données

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203621_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Il soutient que : - il justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir ; - l'arrêté attaqué méconnaît les prescriptions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme, dès lors que le dossier de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f95c610ea89248182a4b08

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

322-5-2 et R. 322-10 et suivants du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date des transports litigieux.

Source officielle
CC

soc

61372516cd5801467741add1

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas bornée à renvoyer aux appréciations des juges du fond, a pu décider que l'inexécution par le salarié

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2208803_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

en cause, il convient de procéder par voie d'appréciation directe, en application des dispositions du 3° des articles 1498 du code général des impôts et des articles 324 AB et 324 AC de l'annexe III de

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

650d30b971dfcd8318201016

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Selon l'article L 322-2 du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance et selon l'article L 322-1 du même code, le juge fixe le montant des indemnités

Source officielle
TJ

Chambre 06 SAISIES IMMOB

683f580e8f105e58d1ae9194

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont donc réunies. 2°) Sur la fixation du montant de la créance : Conformément à l'article R 322-18 code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2403148_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Aux termes de l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l'aménagement et l'entretien

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f317b3cdc6046d4710b012

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Elle sollicite la résolution judiciaire de la convention sur le fondement de l'article 1224 du Code civil.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69d8a0d3cdc6046d47bd0af3

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[S] ; MOTIFS En application des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01446

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1242-3, L. 1245-1, L. 5134-41 et L. 5134-47 du code du travail, alors applicables ; Attendu

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6864bea5f8541312a816c482

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 7 avril 2025, la société MIC Insurance Company demande à la cour, au visa des articles 9 et 30 du code de procédure civile, 1103, 1134, 1231-1, 1231

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2505362_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

jours en apportant la preuve de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle