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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2403221_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Par suite, le moyen doit être écarté comme inopérant. 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205595_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation
Source officielle2ème chambre
DTA_1906110_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article 286 du même code : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2307126_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300140_20240222
22 février 2024
22 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61630e4fda3e3d3066036754
29 mars 2012
29 mars 2012
Elle réclame, enfin, la condamnation de Monsieur [F] à lui verser la somme de 300€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61630e4fda3e3d3066036758
29 mars 2012
29 mars 2012
La cour considère donc que ces deux lettres de notification satisfont aux exigences des dispositions de l'article R. 142-1 précité, et à celles de l'article 667 du code de procédure civile qui dispose
Source officielle2ème chambre
DTA_2116842_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
les plans, l'article R. 111-5 du même code, eu égard aux conditions d'utilisation des engins de lutte contre l'incendie et du risque pour la sécurité concernant l'accès au parking souterrain, et l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6162be8699b588421c5e37d2
29 novembre 2012
29 novembre 2012
, outre 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2604412_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
juin 2013 ; l’arrêté attaqué a été pris à l’issue d’une procédure méconnaissant l’article 5 du même règlement ; il méconnaît le droit d’être entendu protégé par l’article 41 de la charte des droits
Source officielleETRANGERS
636ca6c06c7633dcd15b3ebc
6 octobre 2022
6 octobre 2022
MAFFRE, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 19 JUILLET 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1343801-1415162
26 mai 2005
26 mai 2005
Le 21 juin 2002, la Cour constitutionnelle déclara l’article 209 du code pénal contraire à la Constitution et, le 17 juillet 20002, le requérant fut acquitté.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd916ea
2 juin 2014
2 juin 2014
Sur les demandes pécuniaires de Mme X... : L'entreprise employant moins de onze salariés, l'article L. 1235-5 du code du travail exclut l'application des dispositions de l'article L. 1235-3 du même code
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY03117_20250217
17 février 2025
17 février 2025
les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007619229
21 mars 1984
21 mars 1984
ARTICLE ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE REQUERANT, QUI SE PREVAUT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS APPLICABLE, D'UNE INSTRUCTION ADMINISTRATIVE, EN DATE
Source officielle5ème chambre
DTA_2207442_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
L'article 209 du code général des impôts dispose que : " I.
Source officielle10ème chambre
DTA_2406513_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
de l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01190
20 septembre 2017
20 septembre 2017
en application de cette convention, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 622-13 et L. 627-2 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt constate que la société
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1990:0628JUD001176185
28 juin 1990
28 juin 1990
Le requérant prétend avoir invoqué pendant les débats, comme motif supplémentaire de nullité de son licenciement, la méconnaissance de l’article 33 § 9 de la convention collective (paragraphe
Source officielle5ème Chambre
DTA_2500638_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
D'une part, aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, " 1.
Source officiellePage 56 sur 631